Respect des Lois

Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, les citoyens ne pouvaient pas contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction. La loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu'elle était promulguée. Grâce à l'introduction de l'article 61-1 dans la Constitution, c'est désormais possible.

Le citoyen, estimant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pourra demander au juge de poser une question prioritaire afin de vérifier la constitutionnalité de la disposition litigieuse. Après examen de la demande, le juge transmettra, le cas échéant, la question à la cour suprême de son ordre (le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation) qui, après vérification, transmettra la demande au Conseil constitutionnel. La mise en oeuvre de ce nouveau mécanisme nécessite une loi organique afin d'en déterminer les conditions d'application.

 Le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009

Il prévoit que la question prioritaire de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution devra être présenté dans un écrit distinct et motivé. Il ne pourra pas être relevé d'office.

Le texte aménage toutefois les conditions dans lesquelles elle sera posée en matière pénale. Au cours de l'instruction, la question sera portée devant la juridiction d'instruction du second degré. Le projet exclut en outre que la question puisse être posée devant la Cour d'assises. Elle peut être posée en appel d'un arrêt rendu par la Cour d'assises.

Afin d'éviter que des questions ne soient soulevées à des fins dilatoires, la juridiction devant laquelle elle aura été soulevée devra procéder à un premier examen, de nature limitée. Elle aura deux mois pour vérifier :

- que la disposition contestée commande l'issue du litige, la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,

- que la disposition dont la constitutionnalité est contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision,

- que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Si la juridiction ne s’est pas prononcée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l’instance peut saisir, dans un délai d’un mois, le Conseil d’État ou la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité et en informe la juridiction dans le même délai.

Si la question soulevée satisfait à ces conditions, la juridiction transmettra, dans les huit jours de son prononcé, la question à la juridiction suprême dont elle relève.

Conseil d'Etat ou Cour de cassation

Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation devra se prononcer dans les trois mois qui suivront la transmission.

L’arrêt de la Cour de cassation est rendu par une formation présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée.

Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra aviser immédiatement le Président de la République,Premier ministre ainsi que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il aura trois mois pour se prononcer. Il rendra sa décision après une procédure contradictoire et, sauf exception, une audience publique. Sa décision sera motivée etpubliée au Journal Officiel.

Le mécanisme imposera à chaque étape de la procédure qu'il soit sursis à statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Des exceptions sont toutefois prévues lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance et lorsque le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé ou en cas d'urgence.

Ce projet de loi organique met ainsi en œuvre une avancée juridique et concrétise un important progrès de l'Etat de droit.