20.09.2009
Incroyable : la loi n'était pas publiée avant 1994 au pays basque
Incroyable : la loi n'est pas publiée au pays basque comme en atteste le document ci-joint, car on ne peut pas dire quand le journal officiel est arrivé dans les Pyrénées-Atlantiques avant 1994. Demain vous en saurez un peu plus. DEMAIN !!!!! Avec de nouveaux documents dans la journée du 22 septembre 2009. Mais lisez ce doument sur l'arrivée du JO (Journal Officiel) :
Or, la loi ne peut s'applique en province que le lendemain de l'arrivée du Journal Officiel. Mais dans les Pyrénées-Atlantiques, la Préfecture, interrogée sur ce sujet, explique par écrit comme vous pouvez le constater, qu'on ne sait pas quand arrive le Journal Officiel qui contient la loi. Donc le délai d'un jour après son arrivée n'a pas commencé à courir !!!
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