Respect des Lois

Oui, comme nous vous l'annoncions hier, un grave problème affecte le Journal Officiel : on ne peut pas savoir quand il arrive dans les préfectures de province hors Paris et donc les lois qu'il contient ne sont pas opposables aux habitants de province à qui elles ne s'appliquent pas.

Les préfectures sont dans l'impossibilité ABSOLUE de dire quand le Journal Officiel est arrivé depuis .....1981.

Or, la loi n'est applicable que le lendemain de la date d'arrivée du Journal Officiel qui contient le texte de cette loi.

C'est terrible, et c'est la galère, il y a une grave, très grave faute de l'Etat. Le document est parvenu nous dit-on oui mais quand ???

Et la loi s'applique 1 jour après qu'il soit parvenu, oui, mais donc 1 jour après quand ?

Regardez-ce document qui confirme celui d'hier, c'est un DOCUMENT OFFICIEL

JO Tarbes bis.pdf