26.09.2009
Sectes et loi
Un amendement visant à corriger la disposition législative qui interdit la dissolution des sectes a été déposé par le président du groupe centriste au Sénat, dans l'examen d'un projet de loi sur la formation professionnelle dont l'examen a débuté lundi.
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a révélé récemment qu'une disposition, votée le 12 mai dans le cadre d'une loi de simplification et de clarification du droit, et peu remarquée, empêchait la dissolution d'une secte pour escroquerie. Or, le parquet de Paris avait requis le 15 juin la dissolution des principales structures françaises de la scientologie dans un dossier d'escroquerie. Le tribunal doit se prononcer le 27 octobre, mais la dissolution réclamée est désormais rendue impossible.
L'amendement du sénateur centriste a été déposé à l'article 16 bis du projet de loi sur la formation professionnelle, article qui vise à interdire l'activité de formateur aux personnes condamnées pour des activités sectaires. Il supprime les dispositions contestées, qui ont soulevé un tollé général. "Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les sectes", souligne M. About dans l'exposé des motifs de son amendement. "Il faut donc rétablir la possibilité de dissolution dès à présent et le texte sur la formation professionnelle est le meilleur instrument possible pour le faire puisqu'il contient déjà un article permettant de lutter contre les dérives sectaires dans le monde la formation", ajoute-t-il.
Le secrétaire d'Etat a indiqué "qu'un dispositif de sanction pénale est prévu pour interdire aux membres des sectes de créer des officines de formation". L'examen du projet de loi qui comporte 25 articles est prévu jusqu'à mercredi.
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a révélé récemment qu'une disposition, votée le 12 mai dans le cadre d'une loi de simplification et de clarification du droit, et peu remarquée, empêchait la dissolution d'une secte pour escroquerie. Or, le parquet de Paris avait requis le 15 juin la dissolution des principales structures françaises de la scientologie dans un dossier d'escroquerie. Le tribunal doit se prononcer le 27 octobre, mais la dissolution réclamée est désormais rendue impossible.
L'amendement du sénateur centriste a été déposé à l'article 16 bis du projet de loi sur la formation professionnelle, article qui vise à interdire l'activité de formateur aux personnes condamnées pour des activités sectaires. Il supprime les dispositions contestées, qui ont soulevé un tollé général. "Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les sectes", souligne M. About dans l'exposé des motifs de son amendement. "Il faut donc rétablir la possibilité de dissolution dès à présent et le texte sur la formation professionnelle est le meilleur instrument possible pour le faire puisqu'il contient déjà un article permettant de lutter contre les dérives sectaires dans le monde la formation", ajoute-t-il.
Le secrétaire d'Etat a indiqué "qu'un dispositif de sanction pénale est prévu pour interdire aux membres des sectes de créer des officines de formation". L'examen du projet de loi qui comporte 25 articles est prévu jusqu'à mercredi.
Le texte d'origine sur la formation professionnelle :
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