Respect des Lois

Après l'affaire autour de la Scientologie , une nouvelle disposition législative fait grincer des dents. Le 8 septembre, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi pénitentiaire supprimant le caractère automatique de l'inéligibilité des élus condamnés pour infractions économiques et financières telles que corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts ou détournement de biens.

Déposé par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, l'amendement, devenu l'article 12 A du projet de loi , supprime "le caractère automatique de la radiation des listes électorales à la suite de condamnations pénales". Une peine qui figurait à l'article L7 du Code électoral selon lequel les personnes condamnées pour infractions économiques et financières "ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive". C'est cette sanction qui a frappé Alain Juppé en janvier 2004 dans l'affaire des emplois fictifs du RPR.

Les députés PS font marche arrière

La modification a été révélée lundi par Thomas Clay, président du club "Droits, Justice & Sécurités", proche de la gauche, dans un article publié sur MediaPart . "Quelle est l'urgence de cette amnistie ? Pourquoi aucun débat public ni aucune explication sur un tel sujet ?", s'interroge l'universitaire. Aussitôt, les députés socialistes sont montés au créneau, non pour défendre leur collègue Urvoas, mais pour parler de "gaffe". Face à la polémique, et soupçonné par ses détracteurs de vouloir instaurer une nouvelle amnistie pour les politiques, le groupe PS de l'Assemblée nationale a même décidé de demander "le retrait de cet amendement" lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra le 7 octobre.

Jean-Jacques Urvoas, lui, s'avoue dépassé par la tournure des événements : "Ce n'est pas mon amendement, mais celui du groupe PS." "Si quelqu'un m'avait alerté sur la lecture politique qui pouvait être faite de cet amendement, il n'aurait pas existé", précise le député du Finistère. Plaidant sa bonne foi, il se défend d'être "l'artisan d'une machination destinée à protéger les élus corrompus". Selon lui, cet amendement se justifiait par un "simple souci de cohérence" sur le plan juridique entre une décision du Conseil constitutionnel et l'article L7 du Code électoral.

Urvoas n'est pas tenu responsable de la "gaffe" par ses amis socialistes. Ils se sont trouvé une tout autre explication. Cette "bourde" doit avant tout mettre en garde contre un "véritable problème de procédure législative". Depuis la réforme de la Constitution, en juillet 2008, un amendement peut être adopté en commission des lois "sans aucune discussion lorsque le rapporteur l'accepte et que le gouvernement ne s'y oppose pas", déplore Alain Vidalies avant de rappeler : "Autrefois, le texte serait revenu devant les députés pour être discuté." Une alternative est donc à imaginer.