Respect des Lois

René Coty, Président de la république

jusqu'au 7 janvier 1959

 

 Charles de Gaulle, Président de la république

à partir du 8 janvier 1959

 

Un député a posé la question au Ministre de la justice, et, vérification faite, c'est vrai ! Lorsque l'ordonnnance sur le statut des magistrats a été signée, par Charles de Gaulle en 1958, ce dernier venait d'être élu seulement la veille Président de la république mais ne prenait ses fonctions que le 8 janvier 1959. Certes cette ordonnance a été signée par Charles de Gaulle, mais, quand il l'a signée, il n'avait pas encore le pouvoir pour le faire, car il n'avait pas encore pris ses fonctions de Président, et c'est la signature du Président René Coty, toujours en exercice jusqu'au 7 janvier 1959, seule, valable qui devait être mise sur le document.

Aux Etats-Unis, c'est la même chose - et la même période de fin d'année pour l'élection et de début d'année pour la prise de fonction - pour l'élection du Président de la république : il y a le Président élu (en novembre) et le Président en exercice jusqu'à la prise de fonction du Président élu en janvier.

Imagine-t-on Barack Obama avoir signé en décembre 2008, alors qu'il n'est encore que Président élu, des textes en tant que Président à la place de Georges Walker Bush, toujours président en exercice, qui ne quittait ses fonctions qu'en janvier 2009 ?

Ou Nicolas Sarkozy avoir signé des textes en tant que Président de la république le lendemain de son éléction, sans attendre sa prise de fonction ?

Ce problème est tellement sérieux qu'il a été soulevé par un député à l'Assemblée Nationale par question écrite au Ministre de la Justice :

12ème législature

 

Question N° : 5097	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3682
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	magistrats
Analyse :	statut. ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. valeur juridique
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée juridique de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En effet, certains affirment, d'une part, que cette ordonnance n'aurait pas été promulguée par monsieur René Coty, Président de la République de l'époque et, d'autre part, qu'en application de l'article 1er du code civil, cette ordonnance serait dépourvue de valeur juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la porter juridique de cette ordonnance. Au cas où celle-ci serait dépourvue d'une quelconque valeur juridique, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.

 Le 21 décembre 1958, Monsieur Charles de Gaulle était élu Président de la République, mais, selon l’article 91 (de l'époque, abrogé depuis) de la Constitution du 4 octobre 1958, il ne devait prendre ses fonctions qu’à l’expiration des fonctions du Président en exercice au moment du vote, à savoir le jour de la proclamation du résultat de l’élection présidentielle, le 8 janvier 1959.

 Ainsi, du 21 décembre 1958 au 8 janvier 1959, selon les articles 13 et 91 de la Constitution de 1958, la signature du Président de la République en exercice jusqu’au 8 janvier 1959, Monsieur Coty, était obligatoire pour rendre les textes exécutoires :

 Constitution de 1958 signée en original.pdf 

Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Art. 91.- Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.
Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.
Les pouvoirs du Président de la République en fonction ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l'élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.

 

Cela est certain, non seulement en raison de l'article 91 de la Constitution que vous avez pu lire, mais, comme en atteste le Journal Officiel du 21 décembre 1958 ci-joint sur lequel vous verrez, colonne de droite, indiqué, après un décret : " Pour le Président de la république ", non pas Charles de Gaulle, mais René Coty : 

 

  Le Président Coty signe au Journal Officiel décembre 1958.pdf 

 

   

Le 22 décembre 1958, c’est donc Charles de Gaulle, encore Président du Conseil, et qui n'est alors encore que Président élu et non encore Président en exercice (il ne le sera que le 8 janvier 1959), qui signait l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, que Monsieur René Coty, Président de la république en exercice, seul habilité à promulguer un tel texte, ne signa pas, comme en atteste le Journal Officiel de la République Française en date du 23 décembre 1958 page 1155 :

 

 

Ordonnance Statut de la magistrature 22 décembre 1958.pdf 

 

Vous avez vu sur la page 1156 colonne de hauche, de ce journal officiel du 23 décembre 1958 que l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature indique : "Par le Président du Conseil, C. de Gaulle".

 

 

Mais le Président du Conseil, à cette époque, ce n'est pas le Président de la république, c'est l'équivalent du Premier Ministre de maintenant.

 

 

C'est comme si François Fillon signait un texte qui ne peut être signé que par le Président de la république, Nicolas Sarkozy.

 

Ce n'est pas rien, car il s'agit là du statut des magistrats, toujours en vigueur.

 

Alors ? Si ce n'est pas un bug, qu'est-ce que c'est ? Vous avez vu dans les notes toutes récentes de respectdeslois comme " Sectes et loi " (Allez la voir) et " Problème chez les députés " (Allez la lire ou relire également), qu'il arrive gravement qu'il y ait des bigs bugs comme cela.

 

La loi n'est pas respectée, parfois.

 

Nous, nous somes pour le respectdeslois.