29.09.2009
Journal Officiel : c'est vraiment grave
La Préfecture du Gers nous confime ce que nous craignions : les autorités publiques ne peuvent pas dire quand le Journal Officiel est arrivé.
Ce qui veut dire que l'on ne peut pas appliquer les lois contenues dans le Journal Officiel en question, puisque on ne peut pas calculer le J+1 de leur applicabilité.
En effet, les lois sont applicables le lendemain de l'arrivée du Journal Officiel. Mais on ne peut pas dire quel jour le journal officiel qui les contient est arrivéelles.
Voyez nos notes précédentes sur le Journal Officiel
http://www.respectdeslois.fr/archive/2009/09/21/probleme-...
http://www.respectdeslois.fr/archive/2009/09/20/incroyabl...
Mais, surtout, regardez les documents que nous fournissons, dont celui-ci :
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27.09.2009
Morts pour la France
Un quatrième soldat français est décédé accidentellement dimanche en Afghanistan, dans le district de Surobi (est), a annoncé l'Élysée dimanche. "Le président de la République a appris avec beaucoup d'émotion la mort d'un quatrième soldat français aujourd'hui, suite à un accident de véhicule de l'avant blindé (VAB) dans le district de Surobi", a déclaré la présidence dans un communiqué.
Le blindé "a quitté la route à mi-chemin entre Kaboul et (la base d'opérations avancées) de Tora et est tombé dans un ravin en contrebas, provoquant la mort d'un légionnaire et blessant cinq autres soldats, dont plusieurs très grièvement", a précisé l'Élysée. Une enquête de la gendarmerie "est en cours pour déterminer les causes exactes de l'accident", a ajouté la présidence.
Plus tôt dans la journée, le décès accidentel de trois militaires dans la nuit de samedi à dimanche en Afghanistan a été annoncé. Ils ont été victimes d'un violent orage, l'un ayant été foudroyé et les deux autres s'étant noyés dans une rivière en crue, a précisé l'état-major des armées à Paris. "L'un d'eux a été foudroyé pendant la phase d'infiltration de nuit et les deux autres se sont noyés dans une rivière en crue", a expliqué l'amiral Christophe Prazuck, de l'état-major.
L'opération conduite par quelque 250 militaires français et afghans, a-t-il précisé, se déroulait en vallée d'Afghanya, dans la province de Kapisa, à une cinquantaine de kilomètres à l'est de Kaboul, avec pour "objectif des poseurs d'IED" (Improvised Explosive Device, bombes artisanales).
3.000 soldats français engagés en Afghanistan
"Lorsqu'un premier soldat du 3e Régiment d'infanterie de marine (de Vannes, Morbihan) a été foudroyé, un médecin et l'infirmier ont essayé de le ranimer sans succès", a indiqué l'amiral Prazuck. Selon lui, "l'opération a alors été suspendue pour essayer de le sauver, puis de l'évacuer, mais l'orage s'est déchaîné, et un autre militaire du 13e Régiment de dragons parachutistes (unité des forces spéciales stationnée à Dieuze, Moselle, NDLR) a été emporté par une rivière en crue". "Un de ses camarades, parti à sa recherche, a été emporté à son tour par la rivière et ils ont été retrouvés tous deux noyés au lever du jour", a ajouté l'amiral Prazuck.
Les recherches ont été menées par des hélicoptères français Caracal (transport et évacuation sanitaire) et Tigre (attaque) ainsi que par des Apache américains. Selon un porte-parole de l'armée française à Kaboul, les trois militaires étaient stationnés sur la base avancée française de Nijrab, où leurs corps ont été ramenés.
Le Premier ministre François Fillon et le ministre de la Défense Hervé Morin ont fait part de leur "grande émotion", apportant leur soutien aux familles et aux troupes déployées en Afghanistan, où 3.000 soldats français sont engagés. Depuis l'arrivée de troupes françaises, en décembre 2001, 34 militaires français ont perdu la vie en Afghanistan.
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26.09.2009
Statut des magistrats : le bug !
René Coty, Président de la république
jusqu'au 7 janvier 1959
Charles de Gaulle, Président de la république
à partir du 8 janvier 1959
Un député a posé la question au Ministre de la justice, et, vérification faite, c'est vrai ! Lorsque l'ordonnnance sur le statut des magistrats a été signée, par Charles de Gaulle en 1958, ce dernier venait d'être élu seulement la veille Président de la république mais ne prenait ses fonctions que le 8 janvier 1959. Certes cette ordonnance a été signée par Charles de Gaulle, mais, quand il l'a signée, il n'avait pas encore le pouvoir pour le faire, car il n'avait pas encore pris ses fonctions de Président, et c'est la signature du Président René Coty, toujours en exercice jusqu'au 7 janvier 1959, seule, valable qui devait être mise sur le document.
Aux Etats-Unis, c'est la même chose - et la même période de fin d'année pour l'élection et de début d'année pour la prise de fonction - pour l'élection du Président de la république : il y a le Président élu (en novembre) et le Président en exercice jusqu'à la prise de fonction du Président élu en janvier.
Imagine-t-on Barack Obama avoir signé en décembre 2008, alors qu'il n'est encore que Président élu, des textes en tant que Président à la place de Georges Walker Bush, toujours président en exercice, qui ne quittait ses fonctions qu'en janvier 2009 ?
Ou Nicolas Sarkozy avoir signé des textes en tant que Président de la république le lendemain de son éléction, sans attendre sa prise de fonction ?
Ce problème est tellement sérieux qu'il a été soulevé par un député à l'Assemblée Nationale par question écrite au Ministre de la Justice :
12ème législature
| Question N° : 5097 | de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) | QE |
| Ministère interrogé : | justice | |
| Ministère attributaire : | justice | |
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| Question publiée au JO le : 21/10/2002 page : 3682 | |
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| Rubrique : | justice | |
| Tête d'analyse : | magistrats | |
| Analyse : | statut. ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. valeur juridique | |
| Texte de la QUESTION : | M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée juridique de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En effet, certains affirment, d'une part, que cette ordonnance n'aurait pas été promulguée par monsieur René Coty, Président de la République de l'époque et, d'autre part, qu'en application de l'article 1er du code civil, cette ordonnance serait dépourvue de valeur juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la porter juridique de cette ordonnance. Au cas où celle-ci serait dépourvue d'une quelconque valeur juridique, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre. | |
Le 21 décembre 1958, Monsieur Charles de Gaulle était élu Président de la République, mais, selon l’article 91 (de l'époque, abrogé depuis) de la Constitution du 4 octobre 1958, il ne devait prendre ses fonctions qu’à l’expiration des fonctions du Président en exercice au moment du vote, à savoir le jour de la proclamation du résultat de l’élection présidentielle, le 8 janvier 1959.
Ainsi, du 21 décembre 1958 au 8 janvier 1959, selon les articles 13 et 91 de la Constitution de 1958, la signature du Président de la République en exercice jusqu’au 8 janvier 1959, Monsieur Coty, était obligatoire pour rendre les textes exécutoires :
Constitution de 1958 signée en original.pdf
Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Art. 91.- Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.
Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.
Les pouvoirs du Président de la République en fonction ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l'élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.
Cela est certain, non seulement en raison de l'article 91 de la Constitution que vous avez pu lire, mais, comme en atteste le Journal Officiel du 21 décembre 1958 ci-joint sur lequel vous verrez, colonne de droite, indiqué, après un décret : " Pour le Président de la république ", non pas Charles de Gaulle, mais René Coty :
Le Président Coty signe au Journal Officiel décembre 1958.pdf
Le 22 décembre 1958, c’est donc Charles de Gaulle, encore Président du Conseil, et qui n'est alors encore que Président élu et non encore Président en exercice (il ne le sera que le 8 janvier 1959), qui signait l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, que Monsieur René Coty, Président de la république en exercice, seul habilité à promulguer un tel texte, ne signa pas, comme en atteste le Journal Officiel de la République Française en date du 23 décembre 1958 page 1155 :
Ordonnance Statut de la magistrature 22 décembre 1958.pdf
Vous avez vu sur la page 1156 colonne de hauche, de ce journal officiel du 23 décembre 1958 que l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature indique : "Par le Président du Conseil, C. de Gaulle".
Mais le Président du Conseil, à cette époque, ce n'est pas le Président de la république, c'est l'équivalent du Premier Ministre de maintenant.
C'est comme si François Fillon signait un texte qui ne peut être signé que par le Président de la république, Nicolas Sarkozy.
Ce n'est pas rien, car il s'agit là du statut des magistrats, toujours en vigueur.
Alors ? Si ce n'est pas un bug, qu'est-ce que c'est ? Vous avez vu dans les notes toutes récentes de respectdeslois comme " Sectes et loi " (Allez la voir) et " Problème chez les députés " (Allez la lire ou relire également), qu'il arrive gravement qu'il y ait des bigs bugs comme cela.
La loi n'est pas respectée, parfois.
Nous, nous somes pour le respectdeslois.
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La Cour européenne a rendu un grand arrêt
A FOURNIR UN AVOCAT EN GARDE A VUE
Vous savez qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution française acdtuelle, les traités internationaux priment (prévalent sur) le droit français :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitut...
Or la France a signé la Convention Européenne des droits de l'Homme, qui est l'organe judiciaire du Conseil de l’Europe. Elle a signé la Convention européenne de Droits de l’Homme en 1950 et l’a ratifiée le 3 mai 1974. En 1981, elle a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Voici le texte de cette Convention Européenne des droits de l'Homme :
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/005.htm
Donc la France doit suivre ce que dit la Cour européenne dans ses arrêts. Aussi, la France doit suivre l'arrêt qui a été rendu récemment par la Cour Européenne des droits de l'Homme qui dit expressément en ses points 54 et 55 :
54. La Cour souligne l'importance du stade de l'enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l'infraction imputée sera examinée au procès (Can c. Autriche, no 9300/81, rapport de la Commission du 12 juillet 1984, § 50, série A no 96). Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l'utilisation des preuves. Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même. Ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l'accusé (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 100, CEDH 2006-..., et Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 51, 2 août 2005). Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu'elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (voir, mutatis mutandis, Jalloh, précité, § 101). La Cour prend également note à cet égard des nombreuses recommandations du CPT (paragraphes 39-40 ci-dessus) soulignant que le droit de tout détenu à l'obtention de conseils juridiques constitue une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. Toute exception à la jouissance de ce droit doit être clairement circonscrite et son application strictement limitée dans le temps. Ces principes revêtent une importance particulière dans le cas des infractions graves, car c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par les sociétés démocratiques.
55. Dans ces conditions, la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (paragraphe 51 ci-dessus), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&por...
Donc, s'il y a garde à vue, et s'il n'y pas de droit à l'avocat pendant la garde à vue, à la fin, la Cour européenne des droits de l'homme condamnera la république française pour violation des drotsi de l'homme.
Alors respectdeslois demande au président de la république et aux parlementaires français de vite faire le nécessaire et de changer les articles du code de procédure pénale qui concernent la garde à vue.
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Problèmes au Journal Officiel
Oui, comme nous vous l'annoncions hier, un grave problème affecte le Journal Officiel : on ne peut pas savoir quand il arrive dans les préfectures de province hors Paris et donc les lois qu'il contient ne sont pas opposables aux habitants de province à qui elles ne s'appliquent pas.
Les préfectures sont dans l'impossibilité ABSOLUE de dire quand le Journal Officiel est arrivé depuis .....1981.
Or, la loi n'est applicable que le lendemain de la date d'arrivée du Journal Officiel qui contient le texte de cette loi.
C'est terrible, et c'est la galère, il y a une grave, très grave faute de l'Etat. Le document est parvenu nous dit-on oui mais quand ???
Et la loi s'applique 1 jour après qu'il soit parvenu, oui, mais donc 1 jour après quand ?
Regardez-ce document qui confirme celui d'hier, c'est un DOCUMENT OFFICIEL
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Problème chez les députés
Déposé par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, l'amendement, devenu l'article 12 A du projet de loi , supprime "le caractère automatique de la radiation des listes électorales à la suite de condamnations pénales". Une peine qui figurait à l'article L7 du Code électoral selon lequel les personnes condamnées pour infractions économiques et financières "ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive". C'est cette sanction qui a frappé Alain Juppé en janvier 2004 dans l'affaire des emplois fictifs du RPR.
Les députés PS font marche arrière
La modification a été révélée lundi par Thomas Clay, président du club "Droits, Justice & Sécurités", proche de la gauche, dans un article publié sur MediaPart . "Quelle est l'urgence de cette amnistie ? Pourquoi aucun débat public ni aucune explication sur un tel sujet ?", s'interroge l'universitaire. Aussitôt, les députés socialistes sont montés au créneau, non pour défendre leur collègue Urvoas, mais pour parler de "gaffe". Face à la polémique, et soupçonné par ses détracteurs de vouloir instaurer une nouvelle amnistie pour les politiques, le groupe PS de l'Assemblée nationale a même décidé de demander "le retrait de cet amendement" lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra le 7 octobre.
Jean-Jacques Urvoas, lui, s'avoue dépassé par la tournure des événements : "Ce n'est pas mon amendement, mais celui du groupe PS." "Si quelqu'un m'avait alerté sur la lecture politique qui pouvait être faite de cet amendement, il n'aurait pas existé", précise le député du Finistère. Plaidant sa bonne foi, il se défend d'être "l'artisan d'une machination destinée à protéger les élus corrompus". Selon lui, cet amendement se justifiait par un "simple souci de cohérence" sur le plan juridique entre une décision du Conseil constitutionnel et l'article L7 du Code électoral.
Urvoas n'est pas tenu responsable de la "gaffe" par ses amis socialistes. Ils se sont trouvé une tout autre explication. Cette "bourde" doit avant tout mettre en garde contre un "véritable problème de procédure législative". Depuis la réforme de la Constitution, en juillet 2008, un amendement peut être adopté en commission des lois "sans aucune discussion lorsque le rapporteur l'accepte et que le gouvernement ne s'y oppose pas", déplore Alain Vidalies avant de rappeler : "Autrefois, le texte serait revenu devant les députés pour être discuté." Une alternative est donc à imaginer.
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Sectes et loi
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a révélé récemment qu'une disposition, votée le 12 mai dans le cadre d'une loi de simplification et de clarification du droit, et peu remarquée, empêchait la dissolution d'une secte pour escroquerie. Or, le parquet de Paris avait requis le 15 juin la dissolution des principales structures françaises de la scientologie dans un dossier d'escroquerie. Le tribunal doit se prononcer le 27 octobre, mais la dissolution réclamée est désormais rendue impossible.
L'amendement du sénateur centriste a été déposé à l'article 16 bis du projet de loi sur la formation professionnelle, article qui vise à interdire l'activité de formateur aux personnes condamnées pour des activités sectaires. Il supprime les dispositions contestées, qui ont soulevé un tollé général. "Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les sectes", souligne M. About dans l'exposé des motifs de son amendement. "Il faut donc rétablir la possibilité de dissolution dès à présent et le texte sur la formation professionnelle est le meilleur instrument possible pour le faire puisqu'il contient déjà un article permettant de lutter contre les dérives sectaires dans le monde la formation", ajoute-t-il.
Le secrétaire d'Etat a indiqué "qu'un dispositif de sanction pénale est prévu pour interdire aux membres des sectes de créer des officines de formation". L'examen du projet de loi qui comporte 25 articles est prévu jusqu'à mercredi.
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Escroquerie : dissolution ?
Les sénateurs ont adopté mercredi un amendement annulant la disposition législative contestée qui aboutissait à interdire la dissolution de l'Église de scientologie, lors de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle. La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avait révélé récemment qu'une disposition, votée le 12 mai dans le cadre d'une loi de simplification et de clarification du droit, empêchait la dissolution d'une secte pour escroquerie.
Or, le parquet de Paris avait requis le 15 juin la dissolution des principales structures françaises de la Scientologie dans un dossier d'escroquerie. Le tribunal doit se prononcer le 27 octobre, la dissolution réclamée étant de nouveau rendue impossible. L'amendement déposé par le président du groupe Union centriste, Nicolas About et la sénatrice centriste Anne-Marie Payet, adopté à l'unanimité, rétabli cette possibilité. La disposition n'a pas de caractère rétroactif et ne pourra donc pas concerner le projet en cours de la Scientologie.
Il est couplé à un article du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale et consacré à la lutte contre l'infiltration sectaire dans le secteur de la formation. Cet article prévoit notamment l'interdiction d'exercer une activité de formation pour toute personne condamnée pour activités sectaires et des mesures de contrôle du contenu des formations. La loi du 12 mai "a modifié le code pénal et a eu pour effet, suite à une erreur, je suppose, de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie", a déclaré Nicolas About en séance. C'est "une situation particulièrement grave" et il faut "rétablir la possibilité de dissolution dès à présent", a-t-il ajouté.
Le secrétaire d'État à l'Emploi, Laurent Wauquiez, s'est félicité de cet amendement, dénonçant "les dérives sectaires tolérées depuis trop d'années" et annonçant "une traque impitoyable contre les sectes" dans le secteur de la formation. "Pour 2010 le principal enjeu sera de purger la formation professionnelle de ce cancer des sectes", a-t-il lancé.
Le projet de loi sur la formation, inscrit en urgence (une lecture par assemblée), doit être adopté ce mercredi par le Sénat. Il sera ensuite examiné en Commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) dont les conclusions seront ensuite soumises aux deux chambres pour une adoption définitive.
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25.09.2009
Qui pourra être vacciné ? Le gouvernement répond.
Qui se fera vacciner en priorité contre la grippe A ? Le gouvernement a tranché. François Fillon a annoncé jeudi midi l'ordre de priorité qui a été retenu.
- le personnel de santé, de réanimation, de médecine néonatale et pédiatrique, les médecins, les infirmiers du secteur ambulatoire médicosocial et de secours, en commençant par ceux qui sont amenés à être en contact fréquent et étroit avec des malades grippés ou porteurs de facteurs de risque.
- les femmes enceintes sous réserve de contrôles supplémentaires
- l'entourage des nourrissons de moins de 6 mois
- les enfants de 6 à 23 mois avec facteurs de risque, notamment ceux atteints de pathologies chroniques sévères
- les personnes âgées de 2 à 64 ans avec facteurs de risque
- les autres professionnels de santé : secours, transport sanitaire
- les enfants âgés de 6 à 23 mois sans facteur de risque
- le personnel d'accueil en pharmacie, le personnel des établissements médicosociaux
- les personnes âgées de plus de 65 ans avec facteurs de risque
- les enfants âgés de 2 à 18 ans sans facteur de risque
- les personnes âgées de plus de 18 ans sans facteur de risque
Le Premier ministre et le président de la République ont donc décidé de suivre pour l'essentiel la proposition faite au gouvernement par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot qui s'est elle-même appuyée sur les avis rendus le 10 septembre par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) , une instance d'expertise pluridisciplinaire rattachée au ministère.
La France a acquis officiellement 94 millions de doses de vaccin contre la grippe A, auprès de trois laboratoires différents : GSK (50 millions), Novartis (16 millions) et Sanofi-Pasteur (28 millions). Une commande complémentaire a aussi été passée auprès d'un quatrième industriel, le laboratoire Baxter.
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22.09.2009
Le substitut du Procureur renvoyé aux assises
LA MALEDICTION DU GPMF
Monsieur Goy était Substitut du Procureur de Bayonne, il avait demandé la dissolution d'une association dite GPMF (Gouvernement Provisoire de la Monarchie Française) dont la présidente et tous les membre ont été interrogés dans les locaux de la Police, et dont il demandait la dissolution, l'expulsion et l'interdiction de réunion des membres.
La presse s'était fait l'écho de cette trénébreuse affaire.
LIBERATION 27 février 2006.pdf
Les rôles sont maintenant renversés :
L'association a gagné à la Cour de Cassation le 2 octobre 2007, donnant tort au Procureur de Bayonne :
et l'ancien Subsitut du Procureur Goy est renvoyé aux Assises :
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-08-04/accus... .
Son chef, l'ancien Procureur Hontang a, de son côté, été condamné à 18 mois de prison pour vol, et renvoyé de la magistrature. (Voir plus bas)
C'est ce certains appellent "La malédiction du GPMF".
Pédophilie - La Chancellerie demande la révocation d'un magistrat
Christian Goy, ex-substitut du procureur de Bayonne, mis en examen pour viols sur des mineures, était convoqué mardi devant ses pairs.
Mis"Ni l'ancienneté des faits, ni le fait qu'ils se soient produits avant son entrée dans la magistrature (en 2000) ne constituent un obstacle" à ce que Christian Goy soit jugé par ses pairs, a déclaré mardi Dominique Lottin, directrice des services judiciaires de la Chancellerie, en demandant au nom du garde des Sceaux la sanction la plus sévère prévue par le CSM. Elle a fustigé le "comportement inadmissible", "incompatible" avec ses fonctions, de ce magistrat âgé aujourd'hui de 61 ans, absent lors de l'audience disciplinaire et qui n'avait pas sollicité d'avocat pour le représenter. Le CSM rendra son "avis" le 23 octobre à la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, à qui appartient la décision finale.
La série de faits reprochés à Christian Goy, qui lui ont valu sur le plan pénal un renvoi devant les assises de Bordeaux confirmé ce mois-ci par la Cour de cassation, remonte aux années 1987-1997, quand il exerçait comme avocat notamment à Gujan-Mestras (Gironde). Il est soupçonné d'avoir contraint à lui pratiquer caresses et fellations les deux filles mineures d'une cliente pour laquelle il intervenait dans une procédure de divorce. Les faits se déroulaient généralement à son cabinet, où il leur demandait de faire le ménage, parfois en échange d'argent de poche.
Plusieurs victimes présumées
En 2006, l'une des soeurs s'était décidée à porter plainte pour des viols subis en 1987-1988, alors qu'elle avait 13-14 ans, et l'enquête judiciaire ouverte à Bordeaux avait ensuite permis de découvrir trois autres victimes, dont deux nièces de Christian Goy, ayant subi des attouchements parfois dès 6 ans. "L'exigence de moralité et de dignité s'impose aux magistrats", même dans leur vie privée, a expliqué Mme Lottin en allusion aux faits commis dans la sphère familiale.
Lors de l'enquête, qui a aussi mis en évidence qu'il se livrait à des échanges de cassettes pédopornographiques, le magistrat (suspendu en 2006) a reconnu son attirance pour les jeunes filles, indiqué avoir suivi une psychothérapie dans les années 90 pour se soigner. Il a nié les viols. Christian Goy avait intégré la magistrature en 2000, d'abord comme juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville (Moselle) puis en 2002 comme substitut au parquet de Bayonne.
LES PROCES DES JUGES
Francis Catalano, radié pour son rôle dans l'affaire du "Palais du sexe"
L'ex-doyen des juges d'instruction du tribunal de Saint-Pierre, à la Réunion, a été radié en janvier 2008 des cadres de la magistrature, pour avoir eu des relations sexuelles dans son bureau du Palais de Justice. L'une de ses partenaires n'était autre qu'une conseillère régionale, également mère d'un détenu pour lequel elle avait obtenu un droit de visite de la part du juge Catalano. Le juge avait aussi eu une aventure avec la compagne d'une personne mise en examen par lui-même... compagne qui était partie civile dans un dossier qu'il instruisait.
Pierre Hontang, révoqué pour le vol d'une carte de crédit utilisée dans un bar à prostituées.
L'ex-procureur de Bayonne a été révoqué de la magistrature en septembre 2007 pour des faits commis fin mai 2004. Pierre Hontang participait alors en Allemagne au colloque des procureurs généraux d'Europe sur le thème de l'éthique et de la déontologie. Pendant ce colloque, une de ses collègues s'est fait voler son sac, contenant sa carte bancaire et des espèces, avant de le retrouver dans les toilettes des hommes de l'établissement où s'est déroulé le dîner de clôture du colloque. Le soir même, la carte bancaire était utilisée à deux reprises au "Bijou", un bar à hôtesses à la devanture peu équivoque. La gérante du bar a indiqué qu'un seul client avait payé cette nuit-là deux prestations sexuelles avec une prostituée, identifiant par la suite Pierre Hontang.
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20081105....
Ce juge d'instruction à Nice a été mis à la retraite en octobre 2004, pour avoir transmis des informations confidentielles à la Grande Loge nationale de France (GLNF), l'obédience maçonnique à laquelle il appartenait. Le CSM a justifié sa décision par des "violations graves et répétées aux obligations de prudence, de diligence, de neutralité, de loyauté et de rigueur professionnelle révélées à l'examen des sept griefs retenus, toutes contraires à l'honneur et à la considération et ayant porté atteinte à l'autorité de la justice".
Jean-Louis Voirain, révoqué pour "trafic d'influence et corruption"
Un ancien procureur adjoint au tribunal de Bobigny, Jean-Louis Voirain, a été révoqué en janvier 2004. Ses griefs : avoir touché des enveloppes contenant des espèces en échange de sa "protection juridique", ses conseils et interventions dispensés aux animateurs d'un des réseaux de blanchiment en cause dans un procès. Outre divers cadeaux, Jean-Louis Voirain aurait vendu ses "services", dont des réquisitions clémentes en faveur de quatre prévenus, contre environ 37.500 euros sur huit ans.
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