Respect des Lois

Vous avez sans doute été surpris de la note où nous faisions état de la lettre du député socialiste Henri EMMANUELLI.

                     "C'est Henri Emmanuelli qui le dit : oui, les tribunaux de commerce ont subi un gros bug parlementaire :

                      "Les députés ont suprimé par erreur la compétence de juridiction des Tribunaux de commerce !

                      "C'est-à-dire que TOUS les jugements des Tribunaux de commerce depuis 1991 sont nuls !"

http://www.respectdeslois.fr/archive/2009/10/12/tribunaux...

Il disait vrai et confirmait ce que nous disions :

Nous devions vous fournir des preuves plus fortes encore le lendemain.

Cela a été un peu plus dur que prévu. Tout le monde ne veut pas que nous fassions notre travail d'information !

Mais aujourd'hui, c'est gagné, nous avons le document.

Voici maintenant que nous avons pu nous procurer une lettre du Ministère de la Justice.

Le ministère avoue la suppression par erreur de la compétence des tribunaux de commerce, en matière de contentieux général

c'est-à-dire toutes les affaires commerciales asauf des procédures collectives, lisez :

Le ministre reconnait la suppression des tribunaux de commerce.pdf

RESULTAT : tous les jugements de tribunaux de commerce sont nuls de 1991 à 2001.

Et les députés et sénateurs qui se sont trompés donc en 1991 en faisant disparaître par erreur les tribunaux de commerce ?

Sont-ils responsables ou coupables ?

Et tous les pauvres gens qui ont été condamnés par des tribunaux ayant perdu leur compétence ?

Et les juges des tribunaux de commerce qui ont jugé sans avoir de coimpétence ?

Ce n'est pas une loi rétroactive illégale qui peut empêcher cette réalité avec ses conséquences gravissimes !

Il y a quand même pas mal de choses à en tirer pour nos amis magistrats, avocats, juristes, experts-comptables ou directeurs de sociétés !

DEMAIN, vous saurez comment les professionnels du bâtiment ont de quoi économiser beaucoup d'argent !

Prévenez rue89 s'il vous plaît que notre site va décoiffer chaud demain sur le BTP !

Au fait, TF1 et LCI, nos confrères de presse audio-visuelle, c'est une entreprise célèbre du bâtiment qui les contrôle !

LA REDACTION

Incroyable.... mais vrai !