17.11.2009

Bâtonnier : gardes à vue illégales

Nous vous le disions déjà il y quelques jours !

Voyez nos archives,

Là c'est fort :

C'est le bâtonnier de Paris

représentant 20 000 avocats

qui le dit à France Inter :

Les garde à vue

SONT ILLEGALES

Alors : respectdeslois

Les gardes à vue illégales en France ?

Par Alexandra Guillet , le 17 novembre 2009 à 14h12, mis à jour le le 17 novembre 2009 à 15:51

Se fondant sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, le bâtonnier de Paris appelle tous ses confrères à déposer des recours en nullité contre toutes les gardes à vue faites par les policiers.

"Les gardes à vue, telles qu'elles se déroulent aujourd'hui en France, sont illégales". Le bâtonnier de Paris a lancé mardi matin sur France Info, un appel à l'ensemble des avocats pour qu'ils saisissent les tribunaux afin de faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Christian Charrière-Bournazel appuie sa demande sur deux récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un du 13 octobre 2009, qui rappelle dans ses attendus que pour respecter "l'équité d'une procédure pénale", le suspect doit jouir "de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire" et ceci "indépendamment des interrogatoires qu'il subit".


 
La loi française actuelle permet à un avocat de rencontrer son client au cours de sa garde à vue, y compris lors de la première heure, mais il ne peut, en revanche, avoir accès à son dossier ou participer aux interrogatoires. Ce que dénonce le bâtonnier, précisant que dans tous les autres pays d'Europe, hormis la France et la Belgique, l'avocat est présent dès le début. "Toutes les gardes à vue qui ont lieu aujourd'hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annulées, je l'espère, par les tribunaux français si la justice française se ressaisit. Elles seront en tout cas condamnées par Strasbourg (ndlr : siège de la CEDH)". 
 
"Lieu de traitement inhumain"

"L'avocat est là pour que le droit règne, poursuit-il. Les gardes à vue sont des lieux de traitements inhumains et dégradants. Elles sont contraires à la tenue d'un procès juste et équitable".

 

Il est à préciser que cet appel du bâtonnier survient au lendemain du placement en garde à vue d'une consoeur, Me Caroline Wassermann, connue notamment pour avoir défendu un temps l'ancien trader Jérôme Kerviel. "Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire", a dénoncé Christian Charrière-Bournazel, précisant que cette convocation intervenait dans le cadre d'une "affaire professionnelle". 

"Une opération de pub qui ne sert que les voyous"
  
"Scandaleux", "gravissime", la réaction de la police ne s'est pas fait attendre. "Les avocats sont avant tout des commerciaux et cet appel est une opération de publicité, tonne Bruno Beschizza, responsable du syndicat de police Synergie Officiers sur TF1 News.

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