Respect des Lois

Bâtiment travaux publics : une longue étude

 

la série des respectdeslois

 

L’affiliation « obligatoire « en question aux « Caisse de congés payés ».

 

 

Acte 1

 

Ce dossier va vous paraître "technique "

Mais il va se faire sur plusieurs jours.

 

Ceux qui s'intéressent au bâtiment,

professionnels ou consomateurs

 

(Vous voulez une maison moins chère,

expliquez aux constructeurs

avec nos documents

mais attendez la fin de notre étude). 

 

Donc d'abord le petit bout de la lorgnette, mais avec tout de même beaucoup d'argent au bout !

 

argent congés payés.pdf

 

 

Les caisses de congés payés ont été instituées en 1937

en vu de  garantir les droits aux congés des salariés du bâtiments

compte tenu de leur grande mobilité. (Exemple les compagnons ).

 

statuts congés payés 1937.pdf

 

decret 30 04 1949.pdf

 

Or aujourd’hui, si l’article L 223-16 du code du Travail renvoie au pouvoir exécutif :

 

« les décrets déterminent les professions, industries et commerces et en particulier ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d’une façon continue chez un même employeur au cours de la période  reconnue pour l’appréciation au droit au congé ….sous forme notamment de la constitution de Caisse congés payés … »

 

 A CONTRARIO, les entreprises d’intérim SONT EXONEREES de l’adhésion à une caisse de congés payés et les salariés bien établis au sein d’une entreprise font parti de la masse salariale à déclarer alors que ceux qui sont à contrat à durée déterminé n’en font pas partie.

 

L’esprit des textes de droit a donc été détourné et inversé. LE PRINCIPE D’EGALITE VIOLE.

 

Ainsi, il appert que c’est sur la base de textes réglementaires que la caisse-association fonde ses demandes.

 

La représentation populaire, le pouvoir législatif a abdiqué son rôle et a abandonné sa mission sur ce point de droit violemment anticonstitutionnel et aussi discriminatoire, attentant de façon intolérable au principe constitutionnel d’égalité sur lequel nous ne ferons pas l’injure au Tribunal de citer la jurisprudence tellement elle est connue, pléthorique et invariable, sanctionnant tôt ou tard de tels agissements insoutenables.

 

 

L’adhésion obligatoire viole les article 11 alinéas 1 et 2 de la Convention Européenne des droits de l’Homme sur la liberté d’association, ainsi que les articles 14 et 18 de la même Convention.

 

La Cedh est un texte supranational qui s’impose, et qui prime le droit français en cas de contradiction.

 

On l’a vu avec le texte sur le CPE dont qu’une juridiction française, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau (Document joint) a déclaré illégal car contraire au droit international.

 

La doctrine, source du droit avec la jurisprudence, s’est exprimée sur ce sujet précis par les travaux du Professeur Frédéric SUDRE, Professeur à l’Université de Montpellier, qui, dans son Traité de Droit International des droits de l’Homme, expose les violations des textes de a Cedh

 

Il faut dire qu’au temps du vieux Décret du 18 janvier 1937 - suivi quelques jours plus tard, le 13 février 1937 par la politique de la « pause sociale dans les réformes » de Monsieur Léon Blum, Président du Conseil bien conscient d’être passé en force – il n’y avait pas encore le CDI, les employeurs pouvaient faire valoir la clause de licenciement en fin de chantier, et la CEDH n’existait pas encore...

 

L’adhésion obligatoire est discriminatoire

 

En effet, ne sont concernées que certaines entreprises ayant un objet social déterminé.

 

Il y a donc discrimination et inégalité entre les diverses entreprises de France.

 

Pourquoi certaines seraient-elles capables de gérer seule le paiement des congés de leurs salariés alors que d’autres doivent en confier la mission à un organisme ?

 

D’autant plus que cette discrimination existe au sein même du secteur bâtiment puisque les agences d’intérim n’ont pas d’obligation d’adhésion aux caisses de congés payés.

 

Cette discrimination pénalise les entreprises devant adhérer à une caisse : les caisses appellent effectivement le financement des congés avec plus d’un an d’avance !

 

C’est une perte importante de  trésorerie qui nuit gravement aux sociétés de bâtiment.

 

La « Caisse de congés payés » ne remplit pas sa mission supposée

 

La caisse fait croire que les congés des salariés sont garantis.

 

Si l’adhérent n’a pas versé les cotisations nécessaires, la caisse n’assure pas le paiement des congés des salariés : elle viole ainsi l’article 2a de ses statuts.

 

D’ailleurs lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire la créance des caisses de congés payés ne fait pas partie des créances privilégiées au même titre que les salaires.