Respect des Lois

Une loi ne vous parait pas conforme à la Constitution ?

Ca y est, c'est fait : - regardez nos "Archives" !

Ou faites "Recherche" avec le mot "Consitution" !

Nous vous l'annoncions depuis des mois :

On peut, à partir de mars 2010,

Lors d'un procès, demander au Tribunal

De faire vérifier (ça peut prendra du temps !)

Si la loi que vous dénoncez est conforme ou non à la Constitutition

Comme d'hab, à respectdeslois.fr

Nous vous donnons les preuves de ce que nous avançons.

Voici donc la loi qui permet de faire cela :

La Loi organique du 10 décembre 2009

Publiée au Journal Officiel le 11 décembre 2009 :

Loi du 10 12 2009 question de constitutionnalité.pdf