30.01.2010

Scooooooopppp !!!! : 4 gardes à vue annulées

EXTRAORDINAIRE !!!

Alors que la loi française

autorise la garde à vue

sans avocat dès le début

4 juges français DIFFERENTS

contredisent la loi française

et annulent les garde à vue

ben c'est peut-être qu'ils ont raison

eh bine voilà

respectdeslois vous procure

ces décisions incroyables

comme d'hab, document originaux

Nullité garde à vue sans avocat 1ère heure Marseille.pdf 

Nullité garde à vue sans avocat 1ère heure Bobigny.pdf

Nullité garde à vue sans avocat 1ère heure Créteil.pdf

Nullité garde à vue sans avocat 1ère heure Rennes.pdf

10:38 | Lien permanent | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

Trackbacks

Voici l'URL pour faire un trackback sur cette note : http://www.respectdeslois.fr/trackback/2585119

Les commentaires sont fermés.