Respect des Lois

S'il y a quelque chose d'important

qui vient de se passer depuis 40 ans en justice

c'est bien cette loi qui va profondément modifier

les procès en France.

Nous vous en parlons depuis cet été

Nous vous avons fait savoir quand cette loi est passée

alors lisez, faites l'effort de lire cet article

de la Gazette du Palais

lisez, lisez, lisez

il y a de quoi mettre à plat beaucoup de lois en France

ca s'appelle QPC

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

question prioritaire de constitutionnalité.pdf