Respect des Lois

Le 28 janvier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé d’un seul coup cinq gardes à vue (GAV) au motif que les droits de la défense n’avaient pas été respectés. Révélée ce week-end par France Info, cette nouvelle victoire dans la guérilla menée par les avocats, qui avaient marqué des points récemment, à Bobigny et à Nancy, devrait encourager tous ceux qui, notamment à gauche, plaident pour une réforme de la garde à vue, utilisée de plus en plus massivement depuis quelques années (lire ci-contre).

Silence. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il réformerait la GAV lors de sa réforme plus générale de la procédure pénale. Cinq propositions de lois - deux de gauche, trois de droite - ont été déposées par les parlementaires. Mais, sans attendre une nouvelle loi, des avocats sont entrés «en lutte ouverte avec le système français de garde à vue». C’est le cas de l’ex-bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel qui, depuis des mois, encourage ses confrères à faire annuler les procédures. Ou celui de Pascal Rouiller, avocat pénaliste du barreau d’Angers. «Aujourd’hui, le système de garde à vue est illégal et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), explique-t-il. Quand monsieur-tout-le-monde arrive en garde à vue, on ne lui notifie pas son droit à garder le silence. Quand il demande un avocat, on en appelle un, mais on ne l’attend pas pour commencer un interrogatoire, car la loi ne le stipule pas. Ce que je soulève concerne toutes les gardes à vue : si les juges me donnent raison, il y en a un paquet qui vont aller à la poubelle. Notre garde à vue va exploser.»

En quelques semaines, cinq juridictions ont invalidé des procédures, au motif qu’un avocat n’avait pu aider le prévenu à préparer son interrogatoire. Elles s’appuient sur deux arrêts de la Convention européenne des droits de l’homme qui posent qu’«en règle générale» le principe de «l’accès à un avocat [doit être]consenti dès le premier interrogatoire». Le 19 janvier, la cour d’appel de Nancy a décidé d’écarter des débats les procès-verbaux d’une garde à vue car les prévenus - qui avaient pourtant reconnu les faits - n’avaient pas pu voir un avocat avant la soixante-douzième heure de leur audition (conformément à la loi française, dans le cas des trafics de stupéfiants). Le parquet à fait appel, et la Cour de cassation tranchera.

Il y a urgence à changer la loi, même François Fillon le reconnaît. Le parquet est censé pouvoir contrôler le bien fondé des GAV qui lui sont obligatoirement notifiées. Mais comment le pourrait-il face à 800 000 privations de liberté ? «Il y a usurpation et abus de la garde à vue par les policiers», juge la sénatrice verte Alima Boumediene. Et plus encore depuis que le nombre de GAV est devenu un indicateur de performance de l’activité des policiers. «La GAV est devenue une mesure banale, estime un collaborateur de la sénatrice. Elle n’est plus un moyen de révéler la vérité, mais un outil de gestion sécuritaire, comme lors de manifestations.»

«Aveu». Dans leur propre projet de réforme, les Verts et les socialistes suggèrent que la garde à vue ne soit autorisée que si l’infraction encourue est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Ils demandent aussi qu’un avocat puisse s’entretenir deux heures durant avec le gardé à vue (et non pas seulement trente minutes comme aujourd’hui), qu’il ait accès au dossier quelle que soit l’infraction soupçonnée et qu’il puisse assister aux interrogatoires.

Demain, au Sénat, le gouvernement devra éclaircir certains points sur la garde à vue lors d’un «débat de contrôle» demandé par les élus radicaux de gauche. Or le moins qu’on puisse dire, c’est que le rapport Léger remis au gouvernement est très timoré dans ses préconisations en la matière. La garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a annoncé que les avocats pourront assister aux auditions des suspects lors des renouvellements de garde à vue, c’est-à-dire à partir de la vingt-quatrième heure, et que «l’aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation».

«La médiatisation sécuritaire du gouvernement est en train de se retourner, estime le sénateur radical de gauche Jacques Mézard. Penser que les "lois faits divers" font plaisir à une majorité de nos concitoyens, peut-être. Mais quand monsieur Dupont ou ses enfants font connaissance avec la GAV, il change d’avis.»

Dessin Marcelino Truong