Respect des Lois

Le ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a réaffirmé mardi au Sénat son intention de limiter l'usage de la garde à vue "aux nécessités réelles de l'enquête" et d'en améliorer les conditions. La réforme de la procédure pénale, actuellement à l'étude, prévoit que la garde à vue sera "proportionnée à la gravité des faits" et ne sera possible "que quand il s'agit de crimes et délits punis de peines d'emprisonnement", a souligné la ministre, après avoir admis qu'il y avait "trop de gardes à vue". Si les faits qui ont motivé la garde à vue ne sont pas passibles de peines de prison, la personne interpellée pourra "être entendue librement" et "restera quatre heures dans les locaux" de police ou de gendarmerie, a-t-elle précisé. Mais si cette personne le préfère, elle pourra être entendue sous le régime de la garde à vue, "qui ouvre un certain nombre de droits", a ajouté le ministre.

D'autre part, a assuré Michèle Alliot-Marie, "aucune condamnation ne pourra être fondée" sur les seules déclarations faites par une personne placée en garde à vue, sans la présence d'un avocat. Concernant les droits de la personne gardée à vue, la ministre a réaffirmé que les pratiques en vigueur en France, qui permettent l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue, n'étaient pas "en contradiction avec la convention européenne des droits de l'Homme".

800.000 gardes à vue en 2009

Par rapport à la loi actuelle - datant de 2000, a souligné le ministre - "la réforme de la procédure pénale prévoit plusieurs avancées" : l'avocat pourra recevoir une copie des procès-verbaux d'audition dès qu'ils seront réalisés", et si la garde à vue est prolongée, il pourra assister aux auditions et "poser des questions". "Personne ne met en cause le travail des policiers et gendarmes, mais il est important de recentrer la garde à vue sur ce qu'elle est : un instrument d'enquête", a estimé Michèle Alliot-Marie, jugeant "essentiel" d'en "limiter l'usage aux nécessités réelles de l'enquête". "Je suis attentive à ce que les conditions de la garde à vue ne portent pas atteinte à la dignité de la personne", a encore déclaré le garde des Sceaux, ajoutant que cette "exigence serait inscrite dans le futur code de procédure pénale".

Michèle Alliot-Marie s'exprimait lors d'un débat sur la garde à vue au Sénat, où les intervenants, quelle que soit leur couleur politique, ont souligné l'explosion du nombre des gardes à vue ces dernières années (800.000 en 2009) et regretté une "banalisation" de cette mesure. L'ancien ministre socialiste de la justice, Robert Badinter, a déploré "les conditions scandaleuses" de certaines gardes à vue et les "humiliations" infligées aux personnes retenues. Selon lui, "il n'y aura jamais qu'une seule garantie qui mettra un terme à tous les abus : la présence de l'avocat lors de l'interrogatoire". "J'ai connu une garde à vue où j'ai signé n'importe quoi pour qu'on me libère au plus vite", a témoigné le sénateur UMP René Vestri. "La France, pays des droits de l'Homme, est la mauvaise élève de la classe" en Europe, a déclaré Jacques Mézard (RDSE). "Il nous faut une réforme rapidement, une réforme profonde".