Respect des Lois

Le régime de la garde à vue en France pourrait bien être la première "question prioritaire de constitutionalité" soumise aux neuf sages de la rue Montpensier. Depuis le 1er mars, une réforme permet aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel au cours d'un procès pour contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Jusque là, cette possibilité n'était l'apanage que des seuls président de la République, Premier ministre, présidents du Parlement et du Sénat ou de 60 députés ou sénateurs.  

Le ministre de l'Intérieur est à priori ouvert à l'étude d'une réforme des gardes à vue dès lors qu'elle ne se fait "pas au détriment des forces de sécurité ni des victimes".

Le président du tribunal de Charleville-Mézières a considéré qu'il avait pu ressentir sa garde à vue comme une "expérience traumatisante" et qu'il avait "déjà payé cher (...) des infractions qui ne relèvent pas d'un niveau de grande délinquance".

En pleine polémique sur les conditions de placement en garde à vue de 3 collégiennes à Paris la semaine dernière, la garde des Sceaux a redit mardi de quelle façon elle entendait améliorer cette procédure.

 
Les avocats, qui réclament un renforcement du rôle de la défense pendant la garde à vue, ont décidé de tout de suite saisir cette nouvelle opportunité pour porter leur combat devant le Conseil constitutionnel. Ce lundi après-midi, les 12 secrétaires de la conférence, jeunes avocats parisiens qui assurent la défense des plus démunis, ont utilisé cette nouvelle procédure lors de leurs audiences devant le  tribunal correctionnel de Paris.

Le tribunal en question, jugeant la saisine recevable dans l'une des affaires présentées, a décidé lundi de transmettre le dossier à la  Cour de cassation. Celle-ci aura alors trois mois pour jouer à son tour son rôle de "filtre" et  décider de transférer ou non le cas au Conseil constitutionnel.
 
Premiers dossiers fin mai   
 
Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a dit s'attendre à recevoir les premiers dossiers "fin mai ou début juin". Outre la garde à vue, ils devraient concerner notamment le droit des douanes, du travail et des étrangers, prévoit-il. Les juristes citent aussi les lois fiscales et celles ayant trait au droit de l'environnement. Le Conseil constitutionnel ayant à son tour trois mois pour se prononcer,  les premières décisions sont attendues à la fin de l'été.
  
S'il juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, le Conseil pourra décider de l'abroger. Dans ce cas, le gouvernement devra "dans l'urgence faire une nouvelle loi", relève Stéphane Dhonte, vice-président de la Fédération nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), qualifiant ce nouveau moyen juridique de "révolution".