Respect des Lois

Inquiétude et déception prévalent mardi chez les organisations de magistrats conviées par la Chancellerie à une "concertation" sur son avant-projet controversé de réforme de la procédure pénale. "Nous sommes déçus et inquiets, parce qu'on s'attendait à pouvoir discuter de tout. Or on nous a fermé les portes sur les deux points essentiels : la suppression du juge d'instruction et le statut du parquet", a déclaré Catherine Vandier, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "Irrémédiablement viciée par la suppression sans contrepartie d'un juge indépendant (la réforme) qui s'annonce constitue pour la justice une régression historique qui impose une large mobilisation", écrit de son côté dans un communiqué le Syndicat de la magistrature (SM, gauche). L'USM a été la première organisation reçue mardi matin par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui a l'intention de mener une concertation de six à huit semaines sur son avant-projet. Le SM est quant à lui convié mercredi. Journée nationale pour la justice le 9 mars "Pour nous, ce qui est fondamental, c'est l'indépendance de l'enquête", a expliqué Catherine Vandier. Or, selon elle, la réforme ne permettra pas cette indépendance, puisqu'elle prévoit de confier la direction de toutes les enquêtes au procureur, un magistrat du parquet subordonné à la Chancellerie. Le contrôle de l'enquête attribué à un "juge de l'enquête et des libertés" (JEL) ou la création d'une "partie citoyenne" en mesure d'agir en justice sans être victime directe sont loin de convaincre les syndicats. L'USM et le SM ont par ailleurs relevé dans l'avant-projet un point qui n'avait pas été évoqué jusqu'à présent : le fait que les délais de prescription pour les affaires d'abus de biens sociaux ne démarrent plus au moment où l'infraction a été découverte, mais à la date où elle a été commise. Même s'il est prévu que les délais de prescription soient allongés, de 3 à 6 ans, cette disposition atteste, selon les syndicats, d'une "bienveillance envers les milieux d'affaires". Les magistrats avaient déjà prévu une "journée nationale pour la justice" le 9 mars. Elle est maintenue, "en encore plus fort", assure Catherine Vandier.