http://www.mediapart.fr/journal/france/300710/corinne-lep...

L'institution suprême a tranché vendredi sur le régime de la garde à vue (GAV) : cinq dispositions sur six ont été jugées non conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu'elle garantit, notamment la protection des droits de la défense. D'où la joie non dissimulée par l'Ordre des avocats de Paris, représenté par leur bâtonnier. "C'est une décision intelligente et lucide d'un point de vue pragmatique, se félicite Jean Castelain." Les premières requêtes avaient été déposées il y a six mois par des avocats plaidant devant les chambres correctionnelles et avaient franchi les filtres juridiques du tribunal et de la Cour de cassation.

Un changement d'époque

Le Conseil constitutionnel s'est basé sur les évolutions sociétales des vingt dernières années, en clair, l'inflation des procédures de GAV, multipliées par 3 en 10 ans. "Ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures", notent les Sages. Dans le même temps, "elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments de preuve contre la personne mise en cause" (...). Celle-ci est aujourd'hui le plus souvent jugée "sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue", précise la décision. En outre, "la loi (article 63-4) ne permet pas à la personne gardée à vue, retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat", une telle restriction aux droits de la défense s'effectuant "sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier". Quant au droit au silence, liberté fondamentale du mis en cause, les Sages ne manquent pas de relever que la personne gardée à vue n'est pas invitée à l'observer si elle le souhaite.

Par conséquent, hormis celles relatives au terrorisme et à la criminalité organisée, "les garanties actuelles encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense" ne sont plus appropriées. Et ce d'autant plus que la presque totalité des procédures ne passe plus par la phase d'instruction, 97% des procédures pénales étant basées sur ce qui s'est dit pendant la GAV, premier moment du procès.

La conséquence s'impose d'elle-même : ces "modifications de circonstances justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées" prévu par l'article Art 23-2 de l'ordonnance de 1958.

Procédures en cours non annulées

Pragmatisme oblige, les dossiers en cours ne seront pas annulés. Le Conseil a donné un an aux parlementaires pour réformer le régime de la GAV. "L'avant-projet de loi sur la réforme pénale sera transmis au Conseil d'État dans les prochaines semaines", assure-t-on au ministère de la justice.

"En janvier 2009, le président Nicolas Sarkozy avait dit qu'il fallait substituer une culture de l'aveu à une procédure de la preuve, rappelle Jean Castelain. Des gens sont prêts à dire n'importe quoi pour sortir des conditions déplorables de la GAV." Cela va nécessairement modifier la donne au niveau des services de police. "Ils vont se trouver dans une situation inconfortable et vont probablement être amenés à déférer les suspects devant un juge le plus vite possible."

En 2009, 1.174.837 personnes ont été mises en cause (c'est-à-dire entendues par procès verbal et à l'encontre desquelles sont réunis des indices ou éléments de culpabilité, attestant leur participation à la commission de l'infraction) pour crimes et délits non routiers, et la moitié d'entre elles ont fait l'objet d'une GAV, indique une étude publiée par l'OND en juillet 2010. Ce sont les gardes à vue liées aux violences physiques non crapuleuses qui ont le plus augmenté (+ 72,6 %), suivies par celles de personnes soupçonnées d'infractions à la législation sur les stupéfiants et les infractions à la police des étrangers (source La Garde à vue en France, OND, juillet 2010). "La proportionnalité de l'utilisation de la GAV est liée à la gravité des affaires, décrypte Cyril Risk, responsable des statistiques à l'Observatoire. On a mis plus de gens en GAV pour violences sexuelles et physiques (où le nombre de GAV dépasse celui des mis en cause) que pour les escroqueries ou les chantages." Le Point

e barreau de Paris a vu "un succès incontestable" dans la décision vendredi du Conseil Constitutionnel d'abroger, à compter du 1er juillet 2011, tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun, tout en regrettant que les régimes spéciaux échappent à la réforme. Ils notent que le gouvernement et le législateur devront "réécrire la loi en  tenant compte des observations de la haute juridiction", notamment "instaurer un  régime de garde à vue tenant compte de la gravité de l'infraction objet de  l'enquête" et "faire en sorte que la personne interrogée bénéficie de  l'assistance effective d'un avocat". Selon eux, "on ne peut interpréter" ce dernier point "que comme l'exigence  de la présence du conseil lors de tous les interrogatoires du suspect". tf1

Notre site vous le disait depuis très longtemps !

Nous sommes parmi les premiers à vous le dire

et à vous fournir cette décision COLOSSALE

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA GARDE A VUE EST ILLEGALE.pdf

Depuis un mois et demi, Eric Woerth occupe une place de choix dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler l'affaire Woerth-Bettencourt. Une affaire qui a révélé que décidément, politiques et grandes fortunes évoluent dans un bien petit monde. La femme du ministre qui travaillait, jusqu'au mois dernier, pour une des premières fortunes de France, ses rencontres avec Patrice de Maistre, le gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt et l'employeur de son épouse, le financement de son micro-parti… Le ministre a fait front. Forcément conseillé et aidé par son directeur de cabinet, Sébastien Proto. Ce dernier définissait ainsi son poste en 2009 : "Mon rôle est de m'assurer que (le ministre) a tous les éléments, à la fois techniques et politiques pour prendre sa décision". Il était déjà son directeur de cabinet au ministère du Budget après en avoir été le directeur adjoint. A ce poste, il était donc chargé de lutter, avec son patron, contre l'évasion fiscale. Par exemple, lors de la révélation en septembre 2009 de la liste de 3.000 évadés fiscaux, les deux hommes prennent la pose pour le JDD

Sébastien Proto évolue lui aussi dans un bien petit monde. Disons-le, un bien petit monde qui est le même qu'Eric Woerth !

Selon nos sources, Sébastien Proto est un ami proche d'Antoine Arnault, fils de la première fortune de France. Antoine Arnault qui n'est autre que… le beau-fils de Patrice de Maistre. Ce dernier a en effet épousé en secondes noces Anne Dewavrin, la mère d'Antoine Arnault. Anne Méaux, qui conseille Eric Woerth dans sa communication, confirme cette amitié à Nouvelobs.com : "Oui, Sébastien Proto et Antoine Arnault se connaissent. Ils n'ont pas à s'en cacher". Et d'ajouter : "Mais cela n'a jamais interféré dans le travail de Sébastien Proto". Evidemment. Tout comme Eric Woerth a démenti jeudi tout conflit d'intérêt, n'ayant jamais, au cours de rencontres avec De Maistre, mentionné son épouse que pour évoquer son parcours mais pas pour demander son embauche.

Contacté, le ministère nous a répondu qu'il s'agissait là de vie privée, et que le directeur de cabinet n'avait pas à s'exprimer sur le sujet. C'est tout le problème de l'affaire Bettencourt au sens large, sphère privée et sphère publique cohabitent, s'entremêlent, se touchent. Décidemment un bien petit monde.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/201007...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Une soixantaine" d'actionnaires de L'Oréal, dont "certains ont des milliers d'actions", selon l'avocat Frédérik-Karel Canoy, ont demandé à se joindre à la démarche de Michel Tiphineau, un retraité de 63 ans qui a déposé une plainte contre X, le 5 juillet, après avoir entendu parler d'un contrat liant L'Oréal à François-Marie Banier. La fille de Liliane Bettencourt, Françoise, avait porté plainte en 2007 pour "abus de faiblesse" à l'encontre de François-Marie Banier, un photographe de 62 ans proche de Liliane Bettencourt, déclenchant la série d'enquêtes actuelles de "l'affaire Bettencourt".

Après le dépôt de la plainte des actionnaires, qui"vise notamment François-Marie Banier pour abus de biens sociaux", d'après Me Canoy, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la brigade financière. Une porte-parole de L'Oréal a reconnu l'existence d'"une relation contractuelle, d'ailleurs publique, avec M. François-Marie Banier depuis une dizaine d'années et qui prend fin en 2011".

En réalité, L'Oréal est doublement liée à Héricy, une société créée en 1996 par François-Marie Banier. Dans les pièces versées au dossier, et dont Le Monde a eu connaissance, figurent, en date du 24 octobre 2001, une "convention de parrainage" et "un contrat de prestations". MeLaurent Merlet, l'un des avocats de François-Marie Banier, nous a confirmé l'existence de ces deux accords. Au total, Héricy reçoit 710 000 euros chaque année de L'Oréal jusqu'au 31 décembre 2011.

Le jour de la signature de ces accords, François-Marie Banier envoyait une lettre à Lindsay Owen-Jones, alors PDG de L'Oréal (lequel n'a pas démenti avoir reçu en 2005, de Liliane Bettencourt, une donation de 100 millions d'euros, assortis des droits d'enregistrement de 60 millions d'euros): "Cher Lindsay, C'est avec une grande émotion que je viens de signer le contrat qui me permet de travailler encore pendant dix ans sans le souci de plaire."

Pour M^e Laurent Merlet, le contrat avec L'Oréal est "parfaitement exécuté". "François-Marie Banier a fait ce qu'on lui demandait", assure l'avocat. Et de renvoyer aux photos qui prouvent la présence des dirigeants de L'Oréal aux vernissages de ses expositions. Ou à son site Internet, sur lequel figure la liste de ses livres et de ses expositions.

"Depuis dix ans, mes livres sont sponsorisés par L'Oréal. Sponsorise-t-on un escroc ?", feignait de se demander le photographe dans un long entretien au Monde le 10 décembre 2009.

Lire l'intégralité de l'article de Marie-Pierre Subtil en zone abonnés sur le site du Monde.fr et dans Le Monde daté du 31 juillet, disponible dans les kiosques ce vendredi à partir de 14 heures

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté, vendredi 30 juillet, une demande de remise en liberté d'Yvan Colonna, détenu depuis 2003 et dont la condamnation à la réclusion à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Erignac a été annulée par la Cour de cassation. "Je ne suis pour rien dans cette affaire, ça fait sept ans que je suis en prison, onze ans que je suis dans la merde", avait déclaré le berger corse mardi au cours de l'audience. Le parquet général avait requis son maintien en détention, arguant des risques de pression sur des témoins et de fuite du suspect.

Condamné en mars 2009 en appel à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, Colonna, âgé de 50 ans, a vu sa condamnation annulée le 30 juin par la Cour de cassation. Le troisième procès d'Yvan Colonna pour l'assassinat le 6 février 1998 du préfet Claude Erignac, tué de trois balles dans la nuque, se tiendra à partir du 2 mai 2011 et devrait durer environ deux mois.

Yvan Colonna avait par ailleurs été condamné le 8 juillet à Paris à une peine d'un an de prison ferme pour avoir détenu des armes lors de son arrestation le 4 juillet 2003.

le monde et afp