Respect des Lois

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/201006...

http://www.rue89.com/2010/06/27/le-fisc-va-enfin-enqueter...

http://lci.tf1.fr/politique/2010-06/sarkozy-soutient-woer...

http://lci.tf1.fr/politique/2010-06/le-fisc-francais-va-v...

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/201006...

http://tempsreel.nouvelobs.com/index.html

En gros ça veut dire :

si le conseil constitutionnel dit que une loi est conforme à la constitution

peut-on quand même attaquer cette loi à l'Europe ?

le Premier Président de la cour de Cassation

Mr Vincent LAMANDA

a posé la question a la cour européenne

QPC cjce cass 2010.pdf

qui vient de répondre

respectdeslois a en main la décision

la voici

ARRÊT DE LA COUR europeenne sur la qpc.doc

commentaires demain ou un plus plus tard

Ca y est, ça bouge enfin

Un cocktail détonnant et solide

- Mr Maillot, intelligent et courageux

- Mt Mathieu Boyer, son avocat aussi intelligent et courageux

- les textes européens de protection des libertés

- le long combat du Docteur Reichman

- le Conseil des Prud'Hommes de la Vienne

- la télévision France 2 Limousin traite le sujet

voyez, ça date du 21 juin 2010

cliquez, regardez, c'est vers la minute  3mn 30 que démarre ce sujet-là

aux informations régionales après les titres

http://info.francetelevisions.fr/video-info/?id-video=caf...

La suppression du juge d'instruction n'est pas enterrée. Nicolas Sarkozy a affirmé, jeudi, qu'il ne renoncerait pas à la réforme de la procédure pénale, qui inclut cette mesure. Mais il a prévenu qu'il voulait se donner du temps. "Nous avons vu se dresser le mur des corporatismes" contre cette réforme, a déclaré le chef de l'État devant le barreau de Paris, qui célébrait le bicentenaire de son rétablissement. 

"Le statu quo nous conduirait à perdre sur le plan de l'efficacité et des droits de l'homme", a-t-il estimé, lors d'un discours au Palais de justice de Paris. "Que personne ne doute de ma détermination". "Je ne renoncerai pas à la réforme de la justice", a-t-il affirmé, en ajoutant cependant : "Nous prendrons tout notre temps, nous discuterons avec vous, les policiers, magistrats, mais nous avancerons." 

Aucune indication de calendrier n'a été donnée. "La tâche est d'ampleur, elle est complexe", a-t-il fait valoir. Outre la suppression controversée du juge d'instruction, la réforme de la procédure pénale prévoit également une réforme de la garde à vue, dont le nombre et les conditions sont très contestés par les avocats. "À l'évidence, nous devons limiter les recours" à la garde à vue, a assuré Nicolas Sarkozy. Pour la première fois, le ministère de l'Intérieur a reconnu au début de l'année que le nombre de gardes à vue avait explosé à 800.000 en 2009, davantage que les 600.000 recensées dans les chiffres officiels.

D'autres priorités

L'encombrement du calendrier parlementaire, le fait que l'Élysée ait énoncé d'autres priorités et l'intention du chef de l'État de prendre "le temps" font douter de l'adoption de l'ensemble de la réforme de la procédure pénale avant 2012. Le projet a fait l'objet d'une concertation et, selon la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, doit être transmis prochainement au Conseil d'État, avant sa présentation en Conseil des ministres. Le 8 juin, Michèle Alliot-Marie avait reconnu qu'il était "évident" que ce texte ne pourrait "pas passer en une seule fois" au Parlement. Elle avait précisé qu'il serait "découpé" pour que la garde à vue "et d'autres mesures" puissent être examinées dans les prochains mois.

Par ailleurs, le président a évoqué l'aide juridictionnelle, versée par l'État aux avocats pour assurer la défense des personnes à revenus modestes. "Le développement de l'aide juridictionnelle devra s'appuyer sur d'autres sources de financement que le seul budget de la Nation", a-t-il dit en évoquant "un contexte financier extrêmement difficile". "C'est dans cette voie que la garde des Sceaux travaille actuellement", a rappelé Nicolas Sarkozy. Michèle Alliot-Marie a suggéré la piste des compagnies d'assurances.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/06/21/01016-...