Respect des Lois

La garde à vue est illégale dit le Conseil Constitutionnel

2010-07-30T16:34:39+02:00

Notre site vous le disait depuis très longtemps !

Nous sommes parmi les premiers à vous le dire

et à vous fournir cette décision COLOSSALE

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA GARDE A VUE EST ILLEGALE.pdf

Woerth est-il tiré d'affaire (L'Express video)

2010-07-30T16:32:38+02:00

Affaire Woerth : un bien petit monde... Le directeur de cabinet du ministre, Sébastien Proto est l'ami d'Antoine Arnault. Or, le fils de Bernard Arnault a pour beau-père... Patrice de Maistre.

2010-07-30T16:25:44+02:00

Depuis un mois et demi, Eric Woerth occupe une place de choix dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler l'affaire Woerth-Bettencourt. Une affaire qui a révélé que décidément, politiques et grandes fortunes évoluent dans un bien petit monde. La femme du ministre qui travaillait, jusqu'au mois dernier, pour une des premières fortunes de France, ses rencontres avec Patrice de Maistre, le gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt et l'employeur de son épouse, le financement de son micro-parti… Le ministre a fait front. Forcément conseillé et aidé par son directeur de cabinet, Sébastien Proto. Ce dernier définissait ainsi son poste en 2009 : "Mon rôle est de m'assurer que (le ministre) a tous les éléments, à la fois techniques et politiques pour prendre sa décision". Il était déjà son directeur de cabinet au ministère du Budget après en avoir été le directeur adjoint. A ce poste, il était donc chargé de lutter, avec son patron, contre l'évasion fiscale. Par exemple, lors de la révélation en septembre 2009 de la liste de 3.000 évadés fiscaux, les deux hommes prennent la pose pour le JDD

Sébastien Proto évolue lui aussi dans un bien petit monde. Disons-le, un bien petit monde qui est le même qu'Eric Woerth !

Selon nos sources, Sébastien Proto est un ami proche d'Antoine Arnault, fils de la première fortune de France. Antoine Arnault qui n'est autre que… le beau-fils de Patrice de Maistre. Ce dernier a en effet épousé en secondes noces Anne Dewavrin, la mère d'Antoine Arnault. Anne Méaux, qui conseille Eric Woerth dans sa communication, confirme cette amitié à Nouvelobs.com : "Oui, Sébastien Proto et Antoine Arnault se connaissent. Ils n'ont pas à s'en cacher". Et d'ajouter : "Mais cela n'a jamais interféré dans le travail de Sébastien Proto". Evidemment. Tout comme Eric Woerth a démenti jeudi tout conflit d'intérêt, n'ayant jamais, au cours de rencontres avec De Maistre, mentionné son épouse que pour évoquer son parcours mais pas pour demander son embauche.

Contacté, le ministère nous a répondu qu'il s'agissait là de vie privée, et que le directeur de cabinet n'avait pas à s'exprimer sur le sujet. C'est tout le problème de l'affaire Bettencourt au sens large, sphère privée et sphère publique cohabitent, s'entremêlent, se touchent. Décidemment un bien petit monde.

AH BON ? DE MAISTRE EST LE BEAU-PERE DE ....

2010-07-30T15:28:17+02:00

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100730.OBS7863/info-obs-affaire-woerth-un-bien-petit-monde.html

Responsabilité des juges : la loi est passée

2010-07-30T12:36:51+02:00

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022508911&dateTexte=&categorieLien=id

La société de François-Marie Banier reçoit 710 000 euros par an de L'Oréal

2010-07-30T11:44:07+02:00

Une soixantaine" d'actionnaires de L'Oréal, dont "certains ont des milliers d'actions", selon l'avocat Frédérik-Karel Canoy, ont demandé à se joindre à la démarche de Michel Tiphineau, un retraité de 63 ans qui a déposé une plainte contre X, le 5 juillet, après avoir entendu parler d'un contrat liant L'Oréal à François-Marie Banier. La fille de Liliane Bettencourt, Françoise, avait porté plainte en 2007 pour "abus de faiblesse" à l'encontre de François-Marie Banier, un photographe de 62 ans proche de Liliane Bettencourt, déclenchant la série d'enquêtes actuelles de "l'affaire Bettencourt".

Après le dépôt de la plainte des actionnaires, qui"vise notamment François-Marie Banier pour abus de biens sociaux", d'après Me Canoy, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la brigade financière. Une porte-parole de L'Oréal a reconnu l'existence d'"une relation contractuelle, d'ailleurs publique, avec M. François-Marie Banier depuis une dizaine d'années et qui prend fin en 2011".

En réalité, L'Oréal est doublement liée à Héricy, une société créée en 1996 par François-Marie Banier. Dans les pièces versées au dossier, et dont Le Monde a eu connaissance, figurent, en date du 24 octobre 2001, une "convention de parrainage" et "un contrat de prestations". MeLaurent Merlet, l'un des avocats de François-Marie Banier, nous a confirmé l'existence de ces deux accords. Au total, Héricy reçoit 710 000 euros chaque année de L'Oréal jusqu'au 31 décembre 2011.

Le jour de la signature de ces accords, François-Marie Banier envoyait une lettre à Lindsay Owen-Jones, alors PDG de L'Oréal (lequel n'a pas démenti avoir reçu en 2005, de Liliane Bettencourt, une donation de 100 millions d'euros, assortis des droits d'enregistrement de 60 millions d'euros): "Cher Lindsay, C'est avec une grande émotion que je viens de signer le contrat qui me permet de travailler encore pendant dix ans sans le souci de plaire."

Pour M^e Laurent Merlet, le contrat avec L'Oréal est "parfaitement exécuté". "François-Marie Banier a fait ce qu'on lui demandait", assure l'avocat. Et de renvoyer aux photos qui prouvent la présence des dirigeants de L'Oréal aux vernissages de ses expositions. Ou à son site Internet, sur lequel figure la liste de ses livres et de ses expositions.

"Depuis dix ans, mes livres sont sponsorisés par L'Oréal. Sponsorise-t-on un escroc ?", feignait de se demander le photographe dans un long entretien au Monde le 10 décembre 2009.

Lire l'intégralité de l'article de Marie-Pierre Subtil en zone abonnés sur le site du Monde.fr et dans Le Monde daté du 31 juillet, disponible dans les kiosques ce vendredi à partir de 14 heures

Yvan Colonna reste en prison

2010-07-30T11:41:26+02:00

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté, vendredi 30 juillet, une demande de remise en liberté d'Yvan Colonna, détenu depuis 2003 et dont la condamnation à la réclusion à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Erignac a été annulée par la Cour de cassation. "Je ne suis pour rien dans cette affaire, ça fait sept ans que je suis en prison, onze ans que je suis dans la merde", avait déclaré le berger corse mardi au cours de l'audience. Le parquet général avait requis son maintien en détention, arguant des risques de pression sur des témoins et de fuite du suspect.

Condamné en mars 2009 en appel à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, Colonna, âgé de 50 ans, a vu sa condamnation annulée le 30 juin par la Cour de cassation. Le troisième procès d'Yvan Colonna pour l'assassinat le 6 février 1998 du préfet Claude Erignac, tué de trois balles dans la nuque, se tiendra à partir du 2 mai 2011 et devrait durer environ deux mois.

Yvan Colonna avait par ailleurs été condamné le 8 juillet à Paris à une peine d'un an de prison ferme pour avoir détenu des armes lors de son arrestation le 4 juillet 2003.

le monde et afp

Patrice de Maistre de nouveau en garde à vue

2010-07-30T11:23:10+02:00

de Maistre, le gestionnaire de fortune deLiliane Bettencourt, a été placé en garde à vue vendredi matin dans les locaux de la brigade financière à Paris, a-t-on appris de sources proches du dossier confirmant une information du Monde.fr.

son avocat Pascal Wilhelm a précisé qu'il s'agissait d'une "reprise dela garde à vue" de son client, déjà entendu les 15 et 16 juillet. "Il restait quelques heures qu'ils avaient conservées pour confronter (les déclarations de mon client) avec les　déclarations des uns et des autres, c'était prévu", a-t-il　ajouté, en précisant quePatrice de Maistre ne passerait "pas plus que la fin de journée" en garde à vue.

tf1

Affaire Bettencourt : Bilger juge inéluctable l'ouverture d'une information judiciaire

2010-07-23T20:31:32+02:00

Le magistrat Philippe Bilger, avocat général près la cour d'appel de Paris, a estimé vendredi 23 juillet dans un entretien à l'AFP "inconcevable" que le parquet de Nanterre n'ouvre pas à terme une information judiciaire dans l'affaire Bettencourt."Il ne s'agit pas de faire de procès d'intention à Philippe Courroye. Je ne doute pas de la sincérité de sa réponse, ni de la bonne foi qu'il met en oeuvre dans ses investigations. Mais il serait inconcevable qu'il n'ouvre pas une information judiciaire lorsque les enquêtes reviendront au parquet", a dit Philippe Bilger.

"L'action de la justice" en doute

"M. Courroye a ouvert trois enquêtes préliminaires dans ce dossier. Il faut attendre de voir ce qu'il va faire mais il me semble évident que si une de ces enquêtes ne débouchait pas sur l'ouverture d'une information judiciaire, le doute sera jeté sur l'action de la justice", a ajouté le magistrat.

S'exprimant sur la rivalité qui oppose le procureur de la République à la juge Isabelle Prévost-Desprez, en charge d'une enquête concurrente sur les enregistrements clandestins, Philippe Bilger a estimé que cette situation "ne donne pas de la justice une image raisonnable".

"Lorsque des inimitiés personnelles prennent le pas sur les questions de justice, on ne peut être que déboussolé", a estimé le magistrat. "On a l'impression dans cette affaire qu'il n'y a plus de pilote dans l'avion judiciaire", a-t-il ajouté.

De nombreuses voix se sont élevées ces derniers jours au sein de la magistrature pour demander la nomination d'un juge d'instruction indépendant dans l'affaire Bettencourt. Un "appel pour une justice indépendante et impartiale", lancé par Mediapart, avait recueilli vendredi quelque 30.000 signatures.

(Nouvelobs.com avec AFP)

AFFAIRE BETTENCOURT - Le procureur Courroye ne saisira pas le juge des tutelles

2010-07-23T13:06:45+02:00

Le procureur Courroye a jugé irrecevable en l'état la demande de saisine du juge des tutelles, déposée par la fille de Liliane Bettencourt le 13 juillet. En l'absence d'un certificat médical sur l'état de santé de la milliardaire, "aucune suite ne pourrait être envisagée, la requête donnerait lieu à la même ordonnance d'irrecevabilité de la part du juge des tutelles que celle rendue en décembre 2009", a déclaré le parquet.

Selon une source judiciaire, le procureur avait la possibilité d'ordonner, lui-même, une expertise en cas de refus de Mme Bettencourt : il pouvait, en effet, saisir le juge des tutelles en joignant un "certificat médical de carence" d'un médecin agréé. Interrogé sur ce point, le parquet a indiqué que la voie "normale" de saisine du juge des tutelles était la saisine directe par le demandeur, le passage par le parquet n'étant que subsidiaire. "Le Procureur de la République n'a pas à produire le certificat médical, c'est au demandeur de le faire", a-t-il précisé.

Liliane Bettencourt continue de refuser une expertise médicale

Françoise Bettencourt-Meyers avait déjà demandé un placement sous tutelle de sa mère en décembre 2009 en saisissant directement le juge des tutelles de Neuilly-sur-Seine. Ce dernier avait refusé d'ouvrir cette procédure, faute d'une expertise médicale de la milliardaire qui a toujours refusé de se soumettre à un examen par un médecin agréé par la justice. Pour soutenir leur nouvelle demande, les avocats de Françoise Bettencourt-Meyers s'appuyaient sur les enregistrements clandestins entre la milliardaire et son entourage, faisant apparaître des "pressions" ayant conduit Mme Bettencourt "à des actes qui lui sont préjudiciables", selon la lettre au procureur Courroye. Dans ces enregistrements, réalisés entre mai 2009 et mai 2010 au domicile de la milliardaire, "on voit que Mme Bettencourt est en situation de danger" parce qu'elle "dit craindre que Banier finisse par la tuer", avait assuré l'avocat de Françoise Bettencourt-Meyers, Me Olivier Metzner, à France Info.

Interrogée par France 3, Liliane Bettencourt s'était dite "peinée" et "vexée" par cette nouvelle demande de placement sous tutelle. "Comment, au bout de tant d'années, quelqu'un qui a vécu près de moi a des réactions petites comme cela ?" avait-elle déclaré. Je veux bien avoir une expertise médicale", mais "je ne veux pas qu'elle (ma fille, ndlr) m'influence. Ma vie, c'est ma vie", avait-elle ajouté. L'héritière de L'Oréal, âgée de 87 ans, a toujours assuré avoir librement consenti à l'artiste François-Marie Banier l'ensemble de ses dons, évalués à un milliard d'euros, niant être "sous la coupe" de l'écrivain-photographe.

La juge du tribunal de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, qui devait juger ce contentieux début juillet, a renvoyé l'affaire sine die et décidé d'un supplément d'information pour vérifier les éléments révélés par des enregistrements pirates qui pourraient démontrer un éventuel abus de faiblesse.