Respect des Lois

LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE DECIDES A ENQUETER SUR LA CAMPAGNE DE VACCINATION ET SUR L'OMS EN JANVIER 2010

Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de lancer une enquête en janvier 2010 sur l'influence qu'auraient pu avoir les compagnies pharmaceutiques sur la campagne globale de la grippe porcine, en se focalisant tout spécialement sur l'influence qu'aurait pu avoir l'industrie pharmaceutique sur l'OMS, s'il faut en croire les médias allemands.                                                                                                                                                                                                      www.zeit.de/politik/2009-12/schweinegrippe-europa  ---

www.tagesspiegel.de/politik/international/Schweinegrippe-...

C'est le Dr Wolfgang Wodarg, ancien parlementaire SPD et président du comité européen de la Santé qui a lancé l'enquête. La motion a été adoptée à l'unanimité par ses collègues au comité du Parlement Européen à la Santé.

Le Dr Wodarg a critiqué les mesures qui ont été prises pour lutter contre la grippe porcine et les a considérées comme "un des plus grands scandales médicaux du siècle".

Le Dr Wodarg a précisé que l'influence de l'industrie pharmaceutique sur les scientifiques et les officiels gouvernementaux a eu pour conséquence que " des millions de gens en bonne santé ont été exposés inutilement aux risques d'un vaccin insuffisamment testé..."

(...) Le Dr Wodarg a également critiqué la manière dont les firmes pharmaceutiques ont réalisé des profits colossaux sur le dos des citoyens.

Il a également accusé les fabricants de vaccins d'aller jusqu'à accepter d'infliger des dommages corporels dans leur poursuite de profits, faisant allusion au fait que les adjuvants du vaccin contre la grippe porcine ont à peine été testés. Il précise que les effets secondaires du vaccin y compris les paralysies n'ont pas été correctement rapportés.

Le Dr Wodarg a précisé que le rôle joué par l'OMS, de même que sa déclaration d'urgence pandémique en juin doivent faire l'objet d'un examen particulièrement attentif  au cours de l'enquête parlementaire européenne....

(...) En élevant la grippe porcine au niveau de pandémie, les pays se sont vus contraints d'exécuter les plans prévus pour une pandémie, ainsi que d'acheter des vaccins contre la grippe porcine.

Comme l'OMS n'est sujette à aucun contrôle parlementaire, le Dr Wodarg a précisé qu'il était absolument nécessaire pour les gouvernements d'insister sur l'aspect "responsabilité".

Il ne devrait pas être permis à une organisation qui est clairement sous l'influence des compagnies pharmaceutiques et qui tirent profit de la vente des vaccins pour une telle pandémie, de définir elle-même en quoi consiste une pandémie. Beaucoup de décideurs de l'OMS ont travaillé pour l'industrie pharmaceutique et continuent de travailler pour cette industrie.

L'enquête a aussi pour objectif d'étudier le rôle qu'ont joué les Instituts Paul-Ehrlich et Robert Koch en Allemagne.

                                                                                                 http://www.theflucase.com/index.php?option=com_content&am...

LES PARLEMENTAIRES DANOIS OUTRES PAR RAPPORT AU COMITE SECRET DE L'OMS

Il est totalement inacceptable que l'OMS ait un comité secret qui prenne les décisions en ce qui concerne la grippe porcine. C'est ce que pensent les partis d'opposition, ainsi que le parti du peuple danois. Le Ministre danois de la santé a déclaré qu'il allait s'occuper de l'affaire.

"Complètement inacceptable", "délirant", "plus que douteux", "complètement grotesque", " très étrange". Telles sont les réactions des sociaux démocrates, du parti du peuple danois,  de la liste des verts et du Ministre conservateur de la santé, Jakob Nielsen à la suite de la révélation de l'existence d'un comité secret au sein de l'OMS et qui conseille le Directeur Général sur les questions ayant trait à la grippe porcine...

Le comité secret joue un rôle central quant à l'origine de la décision de déclarer une pandémie de grippe porcine - décision qui a permis à l'industrie pharmaceutique d'engranger des sommes colossales du fait que de nombreux pays, dont le Danemark ont signé des contrats les contraignant à acheter des vaccins à l'industrie en cas de pandémie.

C'est précisément pour cette raison, déclare Liselott Blixt porte parole de son parti, que la transparence sur les membres du comité est absolument indispensable.

" Nous somme partisans de la transparence. Il nous faut voir clair dans ce qui se passe entre l'industrie pharmaceutique et les décideurs. L'industrie fait des bénéfices incroyables avec cette grippe. C'est la raison pour laquelle il est très inquiétant qu'en principe, ces membres pourraient être des gens davantage préoccupés de gagner de l'argent plutôt que de servir les intérêts du public" ,précise Liselott Blixt.

Le ministre de la Santé, Jakob Axel Nielsen, reconnaît que la situation est problématique.

" C'est un réel problème qu'il n'existe pas d'information au sujet des personnes qui font partie de ce comité. Je ne m'oppose pas à ce que ces personnes puissent parler aux gens de l'industrie. Mais nous devons être informés et pour le moment nous ne savons pas.

Per Clausen de la liste "Unité" souligne le pouvoir de ce comité.

" C'est ce comité qui a joué un rôle actif dans la déclaration de pandémie et qui a entraîné une vente massive de vaccins et de tamiflu. Tout lien avec l'industrie pharmaceutique doit être exposé au grand jour." précise Per Clausen.

Jonas Dahl de la gauche "verte" pense que le manque de transparence a de quoi inquiéter le peuple danois.

"Nous devons pouvoir faire pleine confiance dans l'information qui nous vient de l'OMS. Il en résulte qu'il est inacceptable qu'il existe un comité secret; que le directeur Général puisse apparemment former son petit groupe privé pour formuler des recommandations." déclare Jonas Dahl.

La sociale démocrate Sophie Haestorp Andersen pense que ce comité viole tout simplement les règles démocratiques établies...

Kristian Villesen, Louise Voller

http://www.theflucase.com/index.php?option=com_content&view=article&id=2349%3Adanish-members-of-parliament-outraged-by-secret-who-committee-&catid=41%3Ahighlighted-news&Itemid=105&lang=fr

Incroyable, le combat de cet homme a payé :

http://www.claudereichman.com/articles/communique%20mlps%...

http://www.wikiberal.org/wiki/index.php?title=Abrogation_...

http://www.easydroit.fr/news.afp/2009-12-03_gardes-a-vue-...

DUDOGNON REVUE ECONOMIE.pdf

Ce sont les militaires qui vont vacciner

Mais pourquoi pas nos médecins de famille ?

Le gouvernement dit : eux non, l'armée oui !

http://lci.tf1.fr/science/sante/2009-12/pas-de-vaccinatio...

Michel Bidois, bâtonnier : “Il n’y a pas toujours l’équité au bout de la justice rendue” Là encore on en apprend des choses !

http://www.zinfos974.com/Michel-Bidois,-batonnier-Il-n-y-...

Cliquez sur le média

ecoutez et chantez

ce chant de désespoir

des travailleurs de France

du XXI ème siècle

 Complainte des artisans

Monsieur le Président

Je vous fais une lettre

Que vous lirez peut être

Si vous avez le temps

Je viens de recevoir

Un joli formulaire

Que je ne peux vous taire

Avant mercredi soir

Monsieur le Président

Ne les laissez pas faire

Vous êtes le gardien

De nos institutions

C’est pas pour vous fâcher

Il faut que je vous dise

Ma décision est prise

Je ne peux plus payer

On nous donne des lois

De l’espoir et du rêve

Mais en faisant mes comptes

Je ne fais que payer

Il ne me reste rien

Que des saisies aux comptes

Pour les Congés payés

Et pour Pro-btp

On m’dit de cotiser

Que c’est obligatoire

Mais sous couvert de Caisse

On nous saigne à blanc

Nous sommes à la peine

Et leurs caisses sont pleines

Où est parti l’argent

Des Caisses du Bâtiment ?

Sauvez donc les emplois

Mettez donc à néant

Les abus de ces caisses

Et nous serons contents.

Si elles rendent l’argent

Vous sauverez la France

Et des millions d’emplois

Pour tous ses bâtisseurs.

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Pour en savoir plus :

- BTP Congés Payés - Sénat : le rapport

-  La caisse de congés payés

n'est pas un organisme public.

Et elle a perdu un procès là-dessus.

Congés payés pas organisme public.pdf

-

Ho Ho BTP Caisses de Congés Payés

 

Rien n'arrêtera le mouvement : les vacances des ouvriers du BTP sont toujours dans l'impasse. Cette fois-ci, le Sénat se penche sur le système dans un rapport astucieusement nommé « Pour une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics » [1]. Retour sur un scandale révélé par Eco89.

 

Le sénateur (centriste) Jean Arthuis avait soulevé un coin du voile en juin : le BTP cache un trésor de 777 millions d'euros [2]. Le voici qui s'implique un peu plus dans la dénonciation des turpitudes de l'Union des caisses de France (UCF), sorte de holding de tête des caisses de congés payés du BTP. Avec un titre choc, à lire en creux [1].

 

Un système chroniquement bénéficiaire

 

Résumons : depuis 1937, les ouvriers du bâtiment touchent leurs congés payés de l'une des 32 caisses, créés en théorie pour protéger leurs intérêts matériels. Dans les faits, la Fédération française du bâtiment (FFB) tient solidement les rênes de ce système [3] : 6 milliards d'euros collectés pour 1,6 millions de salariés, le tout placé pendant un an pour générer des intérêts…

Résultats : des réserves énormes, évaluées à 749 millions d'euros le 31 mars 2009. L'entreprise, qui fait vivre 920 salariés, est florissante. Chroniquement bénéficiaire sur ses derniers exercices (lire page 14 du rapport) :

 

• 2007-2008 101 990 milliers d'euros de résultat net (selon l'UCF)
• 2006-2007 147 734
• 2005-2006 73 767
• 2004-2005 30 260
• 2003-2004 54 086

Le dernier exercice (2007-2008) a été particulièrement excédentaire, grâce notamment au produit des placements financiers :

« En 2008, le résultat financier s'est élevé à 133 millions d'euros. Selon les responsables des caisses, la suppression d'une telle ressource, qui ne pourrait être compensée par la seule réduction des coûts de gestion dont le montant s'établit à 96,3 millions d'euros, conduirait à relever mécaniquement les taux de cotisation. »

Or, de manière assez byzantine, certaines caisses ont commencé à rendre les surplus d'excédents. Ainsi, la caisse d'Evreux a rendu 3 millions d'euros en 2008, tout en baissant son taux de cotisation de 0,4%.

 

Un magot qui suscite des convoitises

 

C'est aussi une excellente affaire pour les organisations patronales, seules à siéger dans les conseils d'administration de ces associations, seules aussi à avoir une vue exacte sur des comptes très opaques. D'après leurs chiffres, voici ce que les caisses ont reversé en 2008 aux fédérations du BTP (page 28) :

 

• FFB 63,63 millions d'euros
• CAPEB 6,58 millions d'euros
• FNTP 4,61 millions d'euros
• FFIE 2,6 millions d'euros

On le voit, le magot est très inégalement réparti. D'où de solides inimitiés : la Capeb réclame depuis des mois sa part du gâteau à la FFB qui ne veut rien savoir. Et encore moins entendre parler d'une ouverture aux représentants des syndicats. La cause ne mobilise d'ailleurs que faiblement les confédérations, puisque seule la CFDT s'est manifestée auprès de Jean Arthuis.

 

Dommage, car au lieu de payer 14% de leur masse salariale pour financer les congés payés de leurs salariés, les entreprises du BTP paient en moyenne plus de 19%. Chiffre qui inclut les cotisations aux organisations professionnelles, longtemps présentées comme obligatoires… alors qu'elles sont parfaitement facultatives.

 

Une jolie promesse de Gascon : le don oublié aux HLM

 

Le meilleur est pour la fin. Au printemps, alors qu'elle sent l'étau se resserré, la FFB se dit prête à débloquer 100 millions d'euros pour le logement social, dans le cadre du plan de relance du gouvernement. Bravo, répond Jean Arthuis, avant de déchanter, car la promesse (passée entre temps à 150 millions) n'a jamais été honorée.

En langage de sénateur, cela donne (page 41) :

« Enfin, s'agissant de l'engagement pris par l'UCF de mobiliser ses réserves à hauteur de 150 millions d'euros pour soutenir l'activité du bâtiment dans le secteur de la réhabilitation des habitations à loyer modéré et des travaux publics, force est de constater que, depuis l'annonce faite en avril dernier, aucun euro n'a été investi.

Pour l'heure, l'opération rendue publique par la FFB au sortir d'une concertation avec M. Brice Hortefeux, alors ministre en charge du travail, relève de l'effet d'annonce. »

Qui plus est, la FFB renvoit la responsabilité de ce retard à l'administration, accusée de ne pas avoir donné son accord à un système d'achat de titres pour soutenir des prêts bonifiés à 1%. En clair, il n'est plus question d'un don au logement social, mais de prêter de l'argent que les caisses récupéreront dans quelques années !

 

De bonnes questions, mais pas de réponses…

 

S'il a le mérite de poser de bonnes questions sur le fonctionnement des caisses, ce rapport du Sénat s'arrête aux portes des sièges luxueux du BTP [3]. Il omet d'aborder frontalement quelques sujets brûlants :

 

1. L'existence même des caisses de congés payés est-elle encore légitime ?
2. Pourquoi ne pas rassembler les 32 caisses en une seule (la Capeb y est favorable) ?
3. Pourquoi ne pas ouvrir les conseils d'administration aux représentants des salariés (la FFB y est complètement opposé) ?

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Bâtiment : des cotisations à surveiller

 

Nous vous l'expliquions hier.

Vous pouvez économiser sur les charges,

en surveilant les cotisations,

En ne payant que ce qui est vraiment dû !

Or sur l'excellent site du Docteur Reichman :

http://www.claudereichman.com/

nous avons trouvé cet arrêt de la Cour d'appel  

Il est merveilleux :

le juge demande la justification des cotisationzs demandées.

Faites pareil, lisez :

arret cour pau cdb 13 12 2003.pdf

Alosr, parlez-en autour de vous, faites-le savoir.

Moins de charges pour le constructeur,

La maison moins chère pour vous !!!

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Bâtiment, Congés payés : le début

Bâtiment travaux publics : une longue étude

 

la série des respectdeslois

 

L’affiliation « obligatoire « en question aux « Caisse de congés payés ».

 

 

Acte 1

 

Ce dossier va vous paraître "technique "

Mais il va se faire sur plusieurs jours.

 

Ceux qui s'intéressent au bâtiment,

professionnels ou consomateurs

 

(Vous voulez une maison moins chère,

expliquez aux constructeurs

avec nos documents

mais attendez la fin de notre étude). 

 

Donc d'abord le petit bout de la lorgnette, mais avec tout de même beaucoup d'argent au bout !

 

argent congés payés.pdf

 

 

Les caisses de congés payés ont été instituées en 1937

en vu de  garantir les droits aux congés des salariés du bâtiments

compte tenu de leur grande mobilité. (Exemple les compagnons ).

 

statuts congés payés 1937.pdf

 

decret 30 04 1949.pdf

 

Or aujourd’hui, si l’article L 223-16 du code du Travail renvoie au pouvoir exécutif :

 

« les décrets déterminent les professions, industries et commerces et en particulier ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d’une façon continue chez un même employeur au cours de la période  reconnue pour l’appréciation au droit au congé ….sous forme notamment de la constitution de Caisse congés payés … »

 

 A CONTRARIO, les entreprises d’intérim SONT EXONEREES de l’adhésion à une caisse de congés payés et les salariés bien établis au sein d’une entreprise font parti de la masse salariale à déclarer alors que ceux qui sont à contrat à durée déterminé n’en font pas partie.

 

L’esprit des textes de droit a donc été détourné et inversé. LE PRINCIPE D’EGALITE VIOLE.

 

Ainsi, il appert que c’est sur la base de textes réglementaires que la caisse-association fonde ses demandes.

 

La représentation populaire, le pouvoir législatif a abdiqué son rôle et a abandonné sa mission sur ce point de droit violemment anticonstitutionnel et aussi discriminatoire, attentant de façon intolérable au principe constitutionnel d’égalité sur lequel nous ne ferons pas l’injure au Tribunal de citer la jurisprudence tellement elle est connue, pléthorique et invariable, sanctionnant tôt ou tard de tels agissements insoutenables.

 

 

L’adhésion obligatoire viole les article 11 alinéas 1 et 2 de la Convention Européenne des droits de l’Homme sur la liberté d’association, ainsi que les articles 14 et 18 de la même Convention.

 

La Cedh est un texte supranational qui s’impose, et qui prime le droit français en cas de contradiction.

 

On l’a vu avec le texte sur le CPE dont qu’une juridiction française, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau (Document joint) a déclaré illégal car contraire au droit international.

 

La doctrine, source du droit avec la jurisprudence, s’est exprimée sur ce sujet précis par les travaux du Professeur Frédéric SUDRE, Professeur à l’Université de Montpellier, qui, dans son Traité de Droit International des droits de l’Homme, expose les violations des textes de a Cedh

 

Il faut dire qu’au temps du vieux Décret du 18 janvier 1937 - suivi quelques jours plus tard, le 13 février 1937 par la politique de la « pause sociale dans les réformes » de Monsieur Léon Blum, Président du Conseil bien conscient d’être passé en force – il n’y avait pas encore le CDI, les employeurs pouvaient faire valoir la clause de licenciement en fin de chantier, et la CEDH n’existait pas encore...

 

L’adhésion obligatoire est discriminatoire

 

En effet, ne sont concernées que certaines entreprises ayant un objet social déterminé.

 

Il y a donc discrimination et inégalité entre les diverses entreprises de France.

 

Pourquoi certaines seraient-elles capables de gérer seule le paiement des congés de leurs salariés alors que d’autres doivent en confier la mission à un organisme ?

 

D’autant plus que cette discrimination existe au sein même du secteur bâtiment puisque les agences d’intérim n’ont pas d’obligation d’adhésion aux caisses de congés payés.

 

Cette discrimination pénalise les entreprises devant adhérer à une caisse : les caisses appellent effectivement le financement des congés avec plus d’un an d’avance !

 

C’est une perte importante de  trésorerie qui nuit gravement aux sociétés de bâtiment.

 

La « Caisse de congés payés » ne remplit pas sa mission supposée

 

La caisse fait croire que les congés des salariés sont garantis.

 

Si l’adhérent n’a pas versé les cotisations nécessaires, la caisse n’assure pas le paiement des congés des salariés : elle viole ainsi l’article 2a de ses statuts.

 

D’ailleurs lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire la créance des caisses de congés payés ne fait pas partie des créances privilégiées au même titre que les salaires.