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noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Sat, 06 Feb 2010 14:38:06 +0100

Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit

06/02/2010 | Mise à jour : 13:51 | Commentaires 8 | Ajouter à ma sélection

En pleine polémique sur le sujet, le tribunal de Paris a décidé pour la première fois l'annulation collective de gardes à vue qui ne respectaient pas la convention européenne des droits de l'homme.

Objet de toutes les critiques ces dernières semaines, la garde à vue est également dans le collimateur de la justice. Le tribunal correctionnel de Paris a annulé collectivement cinq gardes à vue dans une affaire d'agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l'Homme.

Selon ce jugement, rendu le 28 janvier mais rendu public samedi, les auditions des cinq prévenus à compter de la 24e heure de garde à vue et l'intégralité de l'audition de l'un d'entre eux sont irrégulières «dès lors qu'ils n'ont pu bénéficier de l'ensemble des interventions qu'un citoyen européen ou français sont en droit d'attendre».

Les avocats tenus dans l'ignorance

Le tribunal s'appuie notamment sur l'article 6-3 de la convention européenne, telle qu'interprétée récemment par la cour européenne des droits de l'Homme, qui exige la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier. La procédure pénale française prévoit un entretien avec l'avocat dès la première heure de garde à vue mais avec seule communication de la date des faits et de la nature de l'infraction.

Dans cette affaire, les poursuites engagées par le procureur «l'ont été à l'issue des éléments recueillis lors de la prolongation de la garde à vue qu'il a autorisée (...)» et «aucune investigation n'a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l'ignorance du déroulement de l'enquête», indique notamment le jugement.

Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. Le 29 janvier, le tribunal correctionnel de Paris a, à nouveau, annulé des gardes à vue.

» Le nombre de gardes à vue largement sous-évalué

» Infractions routières : pourquoi tant de gardes à vue

une armée d'un gouvernement européen

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Sat, 06 Feb 2010 14:35:27 +0100

http://www.liberation.fr/monde/0101617832-vers-une-armee-europeenne-sous-controle-parlementaire

On en sait plus :

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Sat, 06 Feb 2010 13:07:05 +0100

Cinq gardes à vue annulées pour non respect des droits de la défense

NOUVELOBS.COM | 06.02.2010 | 11:27

3 réactions

Selon le tribunal correctionnel de Paris, en France, "l'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propre de ce métier".

e tribunal correctionnel de Paris, le 28 janvier dernier, a, selon une information de France Info, annulé cinq gardes à vues, au motif que les droits de la défense n'étaient pas convenablement assurés, a-t-on appris samedi 6 février. Une première, selon la radio, et ce pour deux raisons. D'une part en raison du nombre de gardes à vue annulées simultanément, et d'autre part du fait de la "rare sévérité" dont fait preuve le jugement. En effet, ce dernier "s'appuie sur deux décision récentes de la Cour européenne des droits de l'homme [selon lesquelles elle] soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l'accusé et préparer des interrogatoires. Ce qui n'est pas possible actuellement en garde à vue en France", apprend-on sur le site d'information. Ainsi, l'avocat ne serait qu'un "spectateur impuissant incapable d'assurer la défense, [ne pouvant] remplir les différentes tâches qui sont le propre de ce métier" argumente le tribunal correctionnel de Paris. Et France Info d'ajouter que "partout en Europe, l'avocat a beaucoup plus de pouvoir qu'en France".

Réforme de la procédure pénale

Une décision qui fera "tâche d'huile". Interrogée par France Info, Irène Perrel, l'avocate qui a fait annuler ces gardes à vue, estime que ce type de décision a vocation à "se répandre de plus en plus dans les juridictions". Elle ajoute : "Il est indispensable que les juridictions aujourd'hui appliquent ces principes" européens.
Une nouvelle victoire donc, pour la "guérilla juridique", qui avait déjà obtenu gain de cause à Bobigny et à Nancy, "en partie sur les mêmes motifs" peut-on lire sur le site de France Info. On n'en est en effet pas au premier appel des avocats. Le 7 décembre, Me Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, avait déjà lancé un appel à une réforme "rapide". "Aucun interrogatoire en garde à vue ne [devrait] se faire en l'absence d'un avocat", avait-il plaidé. Il en avait même appelé à Robert Badinter, ancien garde des Sceaux, lui demandant de relayer cette position au parlement. Ce dernier s'était cependant montré sceptique : "Je ne pense pas sérieusement que [le gouvernement] ouvre aujourd'hui un débat sur la garde à vue, alors qu'on est dans l'attente d'un projet de réforme générale de la procédure pénale".

La cour d'appel en cessation de paiement

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Sat, 06 Feb 2010 12:54:02 +0100

http://lci.tf1.fr/france/justice/2009-06/la-cour-d-appel-en-cessation-de-paiement-4867094.html

ENORME !!!!!!!!!!!!!!

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Sat, 06 Feb 2010 12:51:19 +0100

Offensive judiciaire contre les gardes à vue

Par TF1 News (D'après agence), le 06 février 2010 à 12h27, mis à jour le 06 février 2010 à 12:38

Pour la première fois, le tribunal correctionnel de Paris a annulé toute une série de gardes à vue dans une même affaire. Motif : les droits des prévenus n'avaient pas été suffisamment respectés.

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Image d'archives

Si la décision n'est pas en soi une première, elle est la plus spectaculaire à ce jour dans l'offensive lancée par les avocats contre la manière dont se déroulent les gardes à vue en France. Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. Récemment, c'était la cour d'appel de Nancy qui avait refusé de prendre en compte des procès-verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants, au motif que les deux suspects n'avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure, contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cette fois, ce sont cinq gardes à vue, dans une même affaire d'agression présumée contre des agents de police, qui ont toutes été annulées par le tribunal correctionnel de Paris.

Les 300 000 gardes à vue "oubliées" des statistiques

Les 300 000 gardes à vue "oubliées" des statistiques

Il n'y aurait pas eu 580 000 mais près de 900 000 gardes à vue en 2009 !, révèle mercredi France Info. Un écart abyssal qui serait notamment du à "l'oubli" des gardes à vue liées aux délits routiers. L'Intérieur a reconnu une double comptabilité et admis 800 000 gardes à vue

Plus d'infos

Selon ce jugement rendu le 28 janvier, les auditions des cinq prévenus à compter de la 24e heure de garde à vue et l'intégralité de l'audition de l'un d'entre eux sont irrégulières "dès lors qu'ils n'ont pu bénéficier de l'ensemble des interventions qu'un citoyen européen ou français sont en droit d'attendre". Il s'appuie notamment sur l'article 6-3 de la convention européenne, telle qu'interprétée récemment par la cour européenne des droits de l'Homme, qui exige la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier.

Le débat remontera-t-il jusqu'en Cassation ?

La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet reconnu dans trois arrêts récents - du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie, et du 24 septembre 2009 contre la Russie - que "pour que le droit à un procès équitable (...) demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire". Or, la procédure pénale française prévoit un entretien avec l'avocat dès la première heure de garde à vue mais uniquement hors audition d'une part, et ne permet un entretien avec un avocat qu'à partir de la 72e de garde à vue dans les affaires de stupéfiants d'autre part.

Dans l'affaire sur laquelle le tribunal correctionnel de Paris a été amené à se prononcer, les poursuites engagées par le procureur "l'ont été à l'issue des éléments recueillis lors de la prolongation de la garde à vue qu'il a autorisée (...)" et "aucune investigation n'a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l'ignorance du déroulement de l'enquête", indique notamment le jugement.

Ces différentes décisions s'inscrivent dans la cadre, plus global, de l'offensive lancée par les avocats français, soutenus par certains magistrats, pour obtenir davantage de droits pour la défense en garde à vue, en s'appuyant sur les récents arrêts de la CEDH. Comment le débat sera-t-il résolu ? "La cour de Cassation sera certainement amenée à trancher. Il faut aussi que la Cour européenne des droits de l'homme nous dise sans tarder ce qu'elle pense", analyse Me Le Borgne, chargé de suivre le débat sur la réforme de la garde à vue au sein du plus grand barreau de France.

Par TF1 News (D'après agence) le 06 février 2010 à 12:27

Chère Michèle, Cher Brice,

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Fri, 05 Feb 2010 19:34:37 +0100

"Chère Michèle", "cher Brice"...

Par Alexandra Guillet , le 05 février 2010 à 17h33, mis à jour le 05 février 2010 à 18:55

Violences dans les stades, sécurité des seniors, gardes à vue... Malgré la bonne entente affichée devant les photographes, le ministre de l'Intérieur et la garde des Sceaux ne cachent plus leurs divergences....

Simple jeu politicien ou vraie discorde ? Depuis quelques mois, Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux se cherchent des poux. Un petit sourire par devant, et hop !, un tacle par derrière, par média ou courrier interposés. Une relation Justice-Intérieur à la "Je t'aime moi non plus". Mais attention, officiellement, "toute polémique" sur leur mésentente serait "ridicule", préviennent-ils. Ce serait même "intellectuellement peu honnête".

Pourtant, les clashs sont récurrents. Celui du moment concerne les supporters violents. Dans une lettre envoyée le 29 janvier à son collègue de l'Intérieur et introduite par un cordial "Cher Brice", Michèle Alliot-Marie a critiqué le nombre insuffisant d'interpellations réalisées par les forces de police lors d'incidents à l'occasion de matches de football. Après avoir répondu du tac-au-tac, oralement, que le nombre d'interpellations d'hooligans était en hausse de plus de 6% depuis son arrivée à l'Intérieur, Brice Hortefeux s'est également fendu d'un courrier, le 4 février, à l'introduction tout aussi délicate, "chère Michèle", selon France Info qui en a eu copie. Mais la courtoisie est de courte durée. Le ministre affirme ensuite que si les violences dans les stades persistent, c'est que la Justice ne fait pas correctement son travail. Mauvaise coordination des parquets, absence de bilan sur les suites pénales match après match, etc...

Seniors, récidive, garde à vue...

Cette vraie-fausse polémique sur le traitement des supporters violents a surgi alors que les deux ministres régaliens avaient à peine fini de se quereller au sujet des seniors. Après le meurtre d'une rare violence d'un couple de retraités dans l'Oise, Brice Hortefeux avait en effet annoncé sur TF1 le week-end dernier son intention d'aggraver les sanctions pénales en cas d'agression de personnes âgées. "Les propositions en matière pénale sont faites soit par le ministre de la Justice, soit par les parlementaires", avait répliqué Michèle Alliot-Marie. Réponse ping-pong d'Hortefeux sur Europe 1 : "cette proposition d'aggravation a été votée la semaine dernière par la Commission des lois à l'Assemblée nationale, il est dommage que la ministre de la Justice n'ait pas été bien informée". Et d'ajouter : "mais cela n'est pas grave parce que, avec Michèle Alliot-Marie, nous nous rejoignons certainement sur l'objectif qui est d'assurer la tranquillité de nos concitoyens".

A l'automne dernier, les deux poids lourds du gouvernement s'étaient également accrochés à deux reprises. Brice Hortefeux s'était autorisé à critiquer l'action des juges d'application des peines après l'assassinat d'une joggeuse, Marie-Christine Hodeau, par un homme récidiviste et en libération conditionnelle. Les juges n'ont fait qu'appliquer "la loi en vigueur", avait répliqué MAM. Quelques jours plus tard, le fidèle lieutenant de Nicolas Sarkozy remettait ça en annonçant qu'une "réflexion" était en cours sur le prolongement à quatre jours de la garde à vue pour les crimes sexuels. "Pour l'instant, c'est à la Justice qu'il revient de proposer des mesures sur la garde à vue", avait alors répliqué la garde des Sceaux.

"On n'est qu'au début des escarmouches..."

Une pique, un sourire. Un sourire, une pique. Michèle Alliot-Marie, qui a occupé successivement trois des quatre postes régaliens (Défense, Intérieur et Justice), connaît bien les tensions qui peuvent exister entre ces ministères-clés. Dans la ligne de mire, il y a la plus haute marche du gouvernement.

Michèle Alliot-Marie est une gaulliste pur jus, son collègue de l'Intérieur un ultra-sarkozyste. Après la relaxe de Dominique de Villepin dans l'affaire Clearsteam, signant son retour en politique et, à l'approche d'une échéance électorale importante, les régionales, la garde des Sceaux essaierait-elle de se démarquer ? "On n'est qu'au début des escarmouches, il y a une lutte entre eux pour rester au gouvernement (après les régionales) et ensuite devenir Premier ministre (à la fin du quinquennat)", assurait vendredi un membre de la majorité à l'AFP. Ne reste plus qu'à attendre de voir sur quel sujet se cristallisera la prochaine discorde. A moins que d'ici là, Nicolas Sarkozy ou François Fillon ne se décident discrètement à siffler la fin des escarmouches entre leurs deux ministres et le fassent savoir par un "indiscret" dans un média, toujours bien efficace.

attention

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Fri, 05 Feb 2010 19:33:58 +0100

Pour l'Afssa, il est urgent d'attendre si on en croit l'avis rendu vendredi sur le bisphénol A. Pas d'interdiction du bisphénol A, BPA, en France, mais "en attendant l'approfondissement des évaluations", l'Afssa poursuivra son travail d'expertise pour comprendre les signaux d'alerte. Elle va aussi poursuivre ses investigations concernant la présence de bisphénol A dans le lait maternel, chez le nourrisson et dans les laits maternisés.

Le Bisphénol-A, mauvais pour les bébés... et pour les grands

Déjà pointée du doigt pour ses effets sur le système nerveux des tout-petits, cette substance accroîtrait en outre le risque de dysfonctionnement sexuel masculin.
Un projet de loi contre le bisphénol A dans les biberons

Des sénateurs RDSE ont déposé fin juillet un projet de loi pour interdire ce composé chimique dans les plastiques alimentaires. Une démarche défendue au nom du "principe de précaution"
Paris ne veut plus des biberons au Bisphénol-A

Malgré les assurances de Roselyne Bachelot sur l'innocuité du produit, les crèches parisiennes seront équipées de biberons en verre, ou en tout cas sans bisphénol

Plus d'infos

Dans son rapport rendu public vendredi, elle relève "des effets subtils, observés en particulier sur le comportement après une exposition in utero et pendant les premiers mois de vie chez de jeunes rats". Cela la conduit à "poursuivre son travail d'expertise" afin de "comprendre la signification en termes de santé humaine de ces signaux d'alerte, éclairer le consommateur et permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures appropriées".

Le bisphénol A est un composé chimique servant à diluer la résine de polyester pour la rendre liquide et faciliter son laminage. Il est utilisé dans la fabrication de nombreux produits d'usage courants. Outre les biberons, les tasses, les verres jetables, on le retrouve dans les bouilloires, les cannettes.

Le BPA interdit au Canada

André Cicolella, porte-parole du Réseau environnement santé, RES, contacté par TF1 News, parle de "reculade". "L'Afssa reconnaît qu'il y a un problème et n'en tire pas les conséquences". Pour le réseau, l'Afssa ne joue pas son rôle de protecteur de la santé, soulignant que plusieurs études, près de 500 aujourd'hui, validées et publiées dans des revues scientifiques, ont démontré la toxicité du PBA qui serait un perturbateur endocrinien et immunitaire, nuisible pour le cerveau du fœtus, mais aussi qui pourrait favoriser des troubles du comportement chez l'enfant, engendrer des cancers génitaux, avec risque de stérilité, mais aussi diabète et obésité. Le RES rappelle que le PBA est interdit au Canada, ainsi que dans certains Etats américains. En France, certaines communes, dont Paris, ont interdit l'usage des biberons contenant du bisphénol A dans les crèches.

A l'instar de Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts qui a demandé "le retrait immédiat des biberons contenant du phisphénol A". Le Réseau environnement santé, dans un communiqué publié vendredi après-midi, interpelle Roselyne Bachelot. Il demande à la ministre de la Santé, ministre de tutelle de l'Afssa, de prendre une décision d'interdiction du BPA dans les matières plastiques, "seule mesure susceptible d'arrêter la contamination maternelle et donc par voie de conséquence celle de la quasi-totalité des foetus".

En attendant la poursuite de ses évaluations, l'Afssa recommande aux consommateurs "d'éviter de chauffer à trop forte température l'aliment" contenu dans les biberons contenant du BPA ou dans des récipients en polycarbonate.

Procès, QPC ! Révolution ou contre révolution ?

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Tue, 02 Feb 2010 18:02:26 +0100

S'il y a quelque chose d'important

qui vient de se passer depuis 40 ans en justice

c'est bien cette loi qui va profondément modifier

les procès en France.

Nous vous en parlons depuis cet été

Nous vous avons fait savoir quand cette loi est passée

alors lisez, faites l'effort de lire cet article

de la Gazette du Palais

lisez, lisez, lisez

il y a de quoi mettre à plat beaucoup de lois en France

ca s'appelle QPC

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

question prioritaire de constitutionnalité.pdf

Demain du nouveau pour les procès !!

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Mon, 01 Feb 2010 16:31:40 +0100

Vaccination dans les centres, c'est fini

noreply@respectdeslois.fr (respectdeslois) — Mon, 01 Feb 2010 16:31:15 +0100

http://www.lepoint.fr/grippe-a-h1n1/2010-01-31/grippe-a-la-vaccination-dans-les-centres-c-est-fini/2024/0/419092